Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 971 résultats pour « rejet par la commission de la demande de règlement amiable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 218-1
Une commission consultative d'experts rend un avis, à la demande du président ou d'un membre de toute commission administrative spéciale prévue au II de l'article 189, sur les demandes d'inscription fondées sur la condition, liée au centre des intérêts
Article R124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 50
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce
Article 4
Il est statué sur la demande d'autorisation dans les six mois qui suivent la réception du dossier complet par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
Article 15
En cas de décision de rejet de la réclamation, l'avocat peut la déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16.
Article R641-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 75
Le délai à l'issue duquel le silence gardé sur les demandes de dérogations et d'autorisations individuelles délivrées en application des règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 vaut
Article D341-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents. Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.
Article 4
notifiée à la date de la promulgation de la présente loi, sont réputées rejetées à cette date.
Article R77-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.
Article 241-3-2
nouveau membre de la commission de contrôle.
Article 1651 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 31
des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.
Article 1
En application de l'article L. 231-4du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 1
En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 57
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont
Article 1
En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article R*4221-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62
Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé des transports sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. Ce délai ne court qu'à compter du moment où le dossier est complet.
Article R2323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 31
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
Article R222-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 05
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément sanitaire d'un établissement, d'une équipe de transplantation embryonnaire ou d'un vétérinaire, mentionnée à l'article R. 222-6, vaut décision de rejet.
Article R236-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 06
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un établissement réalisant des échanges intracommunautaires d'animaux vivants de semences, ovules ou embryons, mentionnée à l'article D. 236-11, vaut décision de rejet.
Article R*343-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 10
Le silence gardé par le préfet sur une demande de validation d'un plan de professionnalisation présentée par un agriculteur candidat aux aides à l'installation, mentionnée aux articles D. 343-4 et D. 343-22, vaut décision de rejet.
Article R*361-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 10
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un fonds de mutualisation prévu à l'article L. 361-3, mentionnée à l'article R. 361-60, vaut décision de rejet.
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