-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre

Article 25

—

Les rapatriés non salariés peuvent être inscrits sur les listes professionnelles à la diligence du ministre de l'intérieur, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.

Article L731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04

Code rural (nouveau)

La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe I

—

Salariés non soumis à surveillance médicale particulière (S.M.P.). 5.1.1.2. Salariés soumis à S.M.P., dont : Salariés soumis aux décrets spéciaux L. 231-2-2. Salariés soumis à l'art. R. 241-50, alinéa 2 (risques spéciaux fixés par arrêté).

Article 2

—

Les diplômes, certificats ou titres d'architecte délivrés dans les Etats non membres de l'Union européenne et qui répondent aux exigences de formation énoncées à l'article 46 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée peuvent faire l'objet d'une décision

Article 15

—

Le revenu de remplacement alloué aux personnels à temps non complet est calculé au prorata du nombre hebdomadaire moyen d'heures de services accomplis par les intéressés durant les six derniers mois précédant leur admission à la cessation anticipée d'activité

Article 10

—

Dans le cas d'un remplacement de protections solaires mobiles, celles-ci doivent conduire à un facteur solaire inférieur ou égal à 0,15.

Article L3611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à la métropole de Lyon des dispositions de l'alinéa précédent : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la

Article D732-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

prévue à l'article L. 732-27-1, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-8 à D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions suivantes : 1° La référence à l'assurance vieillesse des personnes non

Article L4141-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre

Article 1

—

Les dispositions de l'article 101 de la loi de finances pour 1984 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,08 pour l'année 1985, sont applicables au régime de protection sociale des personnes

Article R5424-72-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 57

Code du travail

-Le caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non salariée mentionnée

LEGIARTI000046588297

—

L'indicateur biodiversité de l'option A est remplacé par l'indicateur suivant : 2.

Article 9

—

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration et pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L. 442-8 du code du

Article R227-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 38 > 49

Code de l'action sociale et des familles

accueils mentionnés à l'article R. 227-1, l'encadrement des activités physiques est assuré, selon les activités pratiquées, par une ou des personnes majeures répondant chacune aux conditions prévues à l'un des alinéas ci-après, qu'elles exercent ou non

Article 1

—

la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction ; 3° Le terme " législation " désigne les lois, règlements et autres

Article L4222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Code de la santé publique

Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, les conditions d'inscription au tableau de l'ordre de tous les pharmaciens mentionnés au titre IV du livre Ier de la partie V, autres que les pharmaciens mentionnés à l'article L.

Article 11

—

Le concours externe sur titres mentionné au 2° de l'article 6 est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau 7 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007

Article L7322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50

Code du travail

Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

LEGIARTI000045735897

—

Autrement dit, l'avis d'aptitude, transmis par le MT au salarié et à l'employeur à l'issue de l'EMA à l'embauche, continue de produire ses effets jusqu'à la réalisation de l'examen périodique qui pourra être réalisé, dans le cadre de cette expérimentation

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