D'OBTENIR TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUE LA LOI ET LES ACCORDS LUI FAISAIENT OBLIGATION DE FOURNIR EN PAREIL CAS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE QUI

renseignements "mensongers" fournis par Madame X... sur sa situation financière ; que le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil ne pouvait être accordé en raison de la mauvaise foi de Madame X...,

tout résultat positif, à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la France ou à ses intérêts économiques essentiels ; " alors que, d'autre part, cette disposition n'exige pas que les renseignements

dissimulant à la caution la situation véritable du débiteur ; et alors, enfin, que le motif général d'après lequel il appartenait à M. de X..., qui est un financier avisé, de ne pas s'en tenir aux seuls renseignements

La BRED fait valoir pour l'essentiel que : -il ressort du document intitulé " renseignements fournis à titre confidentiel " que M.

domiciliée au MALI, dans le cadre d'une exploitation hôtelière, également dans ce pays ; que l'administration fiscale compte tenu des premiers éléments recueillis par elle, devait compléter les renseignements

regard des articles 1er et 8 du décret susvisé ; alors, d'autre part, qu'en mettant à la charge du greffier, qui a uniquement pour mission de transcrire dans le registre prévu à cet effet, les renseignements

regard des articles 1er et 8 du décret susvisé ; alors, d'autre part, qu'en mettant à la charge du greffier, qui a uniquement pour mission de transcrire, dans le registre prévu à cet effet, les renseignements

ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un

l'association plaignante était citée " parmi la fine fleur du mouvement associatif de droite et d'extrême droite ", et que " le rapport entre l'appartenance de A... et L... avec la WACL et les renseignements

l'indication erronée du montant du loyer (18.000 francs au lieu de 22.000 francs), la Cour d'appel devait se placer à la date de la vente, soit le 2 octobre 1979, et elle n'a pu prendre en compte les renseignements

complémentaire, d'enjoindre au directeur général des finances publiques de communiquer, dans un délai de huit jours, au tribunal et à lui-même, le montant de la reprise fiscale infligée au titre des renseignements

l'urbanisme en se référant à une surface de construction illégalement réalisée de 61,15 m ; "au motif que l'étendue de la surface irrégulièrement construite résulte des constatations initiales et des renseignements

aggravé la mesure de protection au vu d'une part du certificat circonstancié délivré le 8 Avril 2013 par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République, d'autre part des renseignements

construire attaqué portait sur la seule construction d'un club-house ; que le permis de construire délivré le 11 décembre 1985 n'a été accordé qu'à cette seule fin ; que, dès lors, à supposer que les renseignements

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. »; Il résulte des renseignements fournis par le liquidateur à l'audience de

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » ; Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le liquidateur à l'audience

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » ; Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le liquidateur à l'audience