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4 475 résultats pour « renseignements syndicaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

686767007c03803a32c27207

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi en cassation.

Source officielle
CC

civ3

60794c889ba5988459c45ede

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

après destruction de son bâtiment par un incendie et application de la règle proportionnelle, invoquant un nouveau règlement voté par l'assemblée générale du 9 mars 1966, assigné en réparation le syndicat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161083

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Monsieur X, pour l'Union syndicale Solidaires 93 Sud agissant au nom et pour le compte de Madame X, et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10687

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

R..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT du Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303004_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de la magistrature et à l'Union syndicale Solidaires dans l'instance n° 2303004 et une somme globale de 1 500 euros à l'Association de défense des libertés constitutionnelles et au Syndicat des avocats

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030514556

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des biologistes, représenté par SCP Rousseau, Tapie, demande au juge

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106c8

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Y..., qui exerce la profession d'expert comptable, commissaire aux comptes ; que par lettre du 29 septembre 1994, reçue le 4 octobre 1994, le syndicat CFDT Bétor Pub a demandé à M.

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f7e1cf77f30025a66a2c3c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le syndicat des copropriétaires conclut au débouté de cette prétention dès lors que la résolution du syndic ne fait pas référence aux prestations particulières en annexe du contrat de syndic mais bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00214

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

le Syndicat, est tenu à l'égard de ses adhérents d'un devoir d'information qui s'exercera par la publication d'un bulletin d'information qui rapportera les démarches ; syndicales réalisées au plan national

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67ecc9c2dab039e415d932ae

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La société Soprema conteste toute discrimination syndicale en affirmant que les faits invoqués par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60359a07dd96cebe3a5a632a

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

[K] [K] [I] (Délégué syndical ouvrier) en vertu d'un pouvoir en date de la salariée en date du 26 Janvier 2016 et de son organisation syndicale en date du 08 Février 2016 INTIMÉE SOCIÉTÉ COMMERCIALE

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675876

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

DE LILLE ET ENVIRONS ET PAR LE SYNDICAT C.G.T.

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f621

Cassation

20 juillet 1978

20 juillet 1978

CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ETE VALABLEMENT PROCEDE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c07

Cassation

23 juin 1976

23 juin 1976

N'AVAIT AGI EN SON NOM PROPRE MAIS TOUJOURS EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, ET S'ETAIT BORNEE A DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS, QUE LES REPONSES FAITES AUX QUESTIONS ETAIENT DESTINEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL

Source officielle
CA

11e chambre

5fdae845f093127bae908453

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Le syndicat SUD intervenait à l'instance à ses côtés pour solliciter des dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310132

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

"Questionnaire association syndicale libre- Note de renseignements complémentaires" comporte une mention manuscrite spéciale, parfaitement lisible, datée du 17 mai 2013, par le président de l'ASL sous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb36b5e2fbe7c90043983

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En réplique le syndicat de copropriété expose qu'en juillet 2016, suite à d'importantes difficultés de gestion, un administrateur judiciaire a été désigné pour assurer les fonctions de syndic, chargé de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300557

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

André X... fonde sa demande en paiement de dommages et intérêts à l'encontre du syndicat des copropriétaires sur l'article 1382 du Code civil, se prévalant d'agissements prétendument fautifs du syndic

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835772

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés lui a fait savoir que l'un des membres de cette commission avait procédé à des vérifications concernant les fichiers des renseignements

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008085301

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés lui a fait savoir que l'un des membres de cette commission avait procédé à des vérifications concernant les fichiers des renseignements

Source officielle

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