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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
686767007c03803a32c27207
3 juillet 2025
Le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi en cassation.
civ3
60794c889ba5988459c45ede
4 novembre 1993
après destruction de son bâtiment par un incendie et application de la règle proportionnelle, invoquant un nouveau règlement voté par l'assemblée générale du 9 mars 1966, assigné en réparation le syndicat
Avis
CADA:20161083
12 mai 2016
Monsieur X, pour l'Union syndicale Solidaires 93 Sud agissant au nom et pour le compte de Madame X, et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10687
16 septembre 2020
R..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT du Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303004_20231122
22 novembre 2023
de la magistrature et à l'Union syndicale Solidaires dans l'instance n° 2303004 et une somme globale de 1 500 euros à l'Association de défense des libertés constitutionnelles et au Syndicat des avocats
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030514556
15 avril 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des biologistes, représenté par SCP Rousseau, Tapie, demande au juge
613723f5cd580146774106c8
5 février 2002
Y..., qui exerce la profession d'expert comptable, commissaire aux comptes ; que par lettre du 29 septembre 1994, reçue le 4 octobre 1994, le syndicat CFDT Bétor Pub a demandé à M.
8ème chambre
68f7e1cf77f30025a66a2c3c
6 octobre 2025
Le syndicat des copropriétaires conclut au débouté de cette prétention dès lors que la résolution du syndic ne fait pas référence aux prestations particulières en annexe du contrat de syndic mais bien
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00214
3 mars 2015
le Syndicat, est tenu à l'égard de ses adhérents d'un devoir d'information qui s'exercera par la publication d'un bulletin d'information qui rapportera les démarches ; syndicales réalisées au plan national
Chambre 4 A
67ecc9c2dab039e415d932ae
1 avril 2025
La société Soprema conteste toute discrimination syndicale en affirmant que les faits invoqués par M.
Pôle 6 - Chambre 5
60359a07dd96cebe3a5a632a
24 mars 2016
[K] [K] [I] (Délégué syndical ouvrier) en vertu d'un pouvoir en date de la salariée en date du 26 Janvier 2016 et de son organisation syndicale en date du 08 Février 2016 INTIMÉE SOCIÉTÉ COMMERCIALE
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007675876
30 octobre 1981
DE LILLE ET ENVIRONS ET PAR LE SYNDICAT C.G.T.
6079b0ad9ba5988459c4f621
20 juillet 1978
CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ETE VALABLEMENT PROCEDE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL
6079b21a9ba5988459c55c07
23 juin 1976
N'AVAIT AGI EN SON NOM PROPRE MAIS TOUJOURS EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, ET S'ETAIT BORNEE A DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS, QUE LES REPONSES FAITES AUX QUESTIONS ETAIENT DESTINEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL
11e chambre
5fdae845f093127bae908453
9 mai 2019
Le syndicat SUD intervenait à l'instance à ses côtés pour solliciter des dommages et intérêts pour discrimination syndicale.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310132
18 mars 2021
"Questionnaire association syndicale libre- Note de renseignements complémentaires" comporte une mention manuscrite spéciale, parfaitement lisible, datée du 17 mai 2013, par le président de l'ASL sous
Pôle 6 - Chambre 11
63bfb36b5e2fbe7c90043983
10 janvier 2023
En réplique le syndicat de copropriété expose qu'en juillet 2016, suite à d'importantes difficultés de gestion, un administrateur judiciaire a été désigné pour assurer les fonctions de syndic, chargé de
ECLI:FR:CCASS:2009:C300557
5 mai 2009
André X... fonde sa demande en paiement de dommages et intérêts à l'encontre du syndicat des copropriétaires sur l'article 1382 du Code civil, se prévalant d'agissements prétendument fautifs du syndic
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835772
23 juin 1993
le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés lui a fait savoir que l'un des membres de cette commission avait procédé à des vérifications concernant les fichiers des renseignements
CETAT:CETATEXT000008085301
29 novembre 1999
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