du troisième alinéa ci-après ", selon lequel : " Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges ".

Centre Léon Bérard, annulé la décision du 8 janvier 1985 de l'inspecteur du travail, confirmée le 7 juin 1985 par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, fixant la répartition

proportionnelle aux résultats des élections aux commissions administratives paritaires ; que s'il aurait également pu choisir d'apporter certains aménagements à la répartition des sièges à laquelle aboutissait

L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales fixe notamment les modalités selon lesquelles le préfet arrête le nombre et la répartition des sièges de chaque commune dans les organes

différentes listes dans la commune de Marcilly-les-Buxy et des 4 suffrages comptés à tort dans les bureaux de vote de Chalon-sur-Saône, cette modification des résultats de l'élection ne modifie pas la répartition

COMPROMETTRE LA LOYAUTE DU SCRUTIN DANS SON ENSEMBLE, QUE LES AUTRES IRREGULARITES INVOQUEES N'ONT PU AVOIR QU'UNE INFLUENCE MINIME SUR LE VOTE ET N'AURAIENT PU, EN RAISON DES RESULTATS, MODIFIER LA REPARTITION

EN CE QUI CONCERNE LES STATIONS REGIONALES DE FR 3, DE LA CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLES N'ETAIENT PAS SITUEES DANS SON RESSORT

, que le juge d'instance a relevé que l'inspecteur du travail avait, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, décidé le 25 novembre 1985 de la répartition

de membre au sein de cette institution ; qu'en procédant à la répartition des sièges selon les modalités énoncées au point 3, afin de prendre en compte la représentativité effective des organisations

du personnel entre les collèges et de la répartition des sièges entre les différentes catégories, la saisine de direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et

requête, enregistrée le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS DE TRAVAUX ET PRATICIENS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, dont le siège

fixé le périmètre de mise en place des comités sociaux économiques d'établissement (CSEE) et du comité social et économique central (CSEC) et prévoyait ensuite (p. 3/24) au titre du nombre et de la répartition

RATP, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ au syndicat UNSA RATP, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à M.

le siège est [Adresse 3], 3°/ le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC), dont le siège est [Adresse 4], 4°/ le syndicat UNSA aérien SNMSAC, dont le siège

Thommeret, conseiller communautaire, a été proclamé élu en surnombre au regard du nombre de sièges attribués à la commune de Louverné au regard de l’arrêté préfectoral 53-2026-01-14-00003 du 14 janvier

comités d'établissement et un comité central d'entreprise", et qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du même code : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales fixe notamment les modalités selon lesquelles le préfet arrête le nombre et la répartition des sièges de chaque commune membre aux

Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise

est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 de ce code prévoit notamment que le nombre d'établissements distincts et la répartition

est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que selon l'article L. 435-4, alinéa 4 du même code : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition