[C] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 20 mai 2022, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'interdiction du territoire français

[E] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 9 novembre 2022, qui a prononcé sur ses requêtes en relèvement d'une interdiction du

[C] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2024, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction de séjour

République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon a formé un pourvoi contre l'arrêt dudit tribunal, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2024, qui a prononcé sur une requête

[E] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 avril 2024, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'interdiction du

[U] [M] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2024, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction du territoire

[C] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre de l'application des peines, en date du 20 juin 2024, qui a prononcé sur sa requête en relèvement de la période de sûreté

[D] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2024, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français.

[Z] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Cayenne, en date du 12 février 2025, qui a rejeté sa requête en relèvement de période de sûreté

[O] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2025, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction du territoire

[K] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, en date du 16 octobre 2025, qui a prononcé sur sa requête en relèvement de la période

§ 2 — Sur le bien-fondé du recours et la tardiveté de la requête en relevé de forclusion Aux termes de l'article L. 622-24, alinéa 1er, du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par

la requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français prononcée à l'encontre du requérant ; "aux motifs que M.

du Tribunal de Commerce de PARIS qui a déclaré irrecevable la tierce opposition qu'elles avaient formée contre une précédente Ordonnance du même magistrat prise le 5 décembre 2005 ayant accueilli la requête

de l'article 362-1 du Code de justice militaire, le tribunal permanent des Forces armées est compétent pour statuer dans les conditions prévues par l'article 703 du Code de procédure pénale sur les requêtes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2022, M.

Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête qui relève manifestement de la juridiction de l'ordre judiciaire. 3. La requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, Mme B...

Ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal