d'intérim à condition de respecter les règles restrictives qui sont attachées à ces contrats exorbitants du droit commun ; qu'il retient qu'il résulte des dispositions des articles L. 1251-16 et L. 1251

- que sa requalification du contrat en contrat à temps plein n'est pas justifiée et que Mademoiselle X... ne peut prétendre à un rappel de salaire.

En conséquence, constater que le contrat de travail à durée déterminé qu'il a signé ne prévoyait pas de motif de recours, Requalifier le contrat de travail à durée determinée en un contrat à durée indéterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée est donc requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein avec les conséquences de droit qui s'attachent à une telle requalification.

[Z] de sa demande de requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein, Débouter M.

Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, dont la requalification

aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens

avec toutes conséquences de droit et de fait, la requalification du contrat précaire n'imposant pas de conserver le salarié dans les effectifs de la société sauf volonté commune des parties'.

de travail intermittent est une forme d'organisation du temps de travail d'un salarié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée spécifique qui déroge au droit commun dans un sens défavorable au

Madame Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement d'heures complémentaires et le paiement d'une prime

[V] de sa demande au titre de la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur la demande de requalification en CDI à temps plein - juger que l'emploi d'animateur

d'indemnisation pour une période antérieure au 1er avril 2014 sont prescrites en l'absence de fraude démontrée, ' si le contrat était requalifié le congé ne répondrait pas aux conditions légales ce qui

travail à durée déterminée ainsi que le contrat CEIGA doivent être requalifiés en un contrat de travail de droit commun, à durée indéterminée et à temps complet' ( page 16), de solliciter en conséquence

SUR LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET LA REQUALIFICATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE Madame X... a signé le 21 mai 2001 un contrat de travail à durée indéteminée en qualité de caissière.

avec toutes conséquences de droit et de fait, la requalification du contrat précaire n'imposant pas de conserver la salariée dans les effectifs de la société sauf volonté commune des parties'.

avec toutes conséquences de droit et de fait, la requalification du contrat précaire n'imposant pas de conserver le salarié dans les effectifs de la société sauf volonté commune des parties'.

avec toutes conséquences de droit et de fait, la requalification du contrat précaire n'imposant pas de conserver le salarié dans les effectifs de la société sauf volonté commune des parties'.

emploi consolidé à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun ; que Madame Odile Y... sollicitait la requalification des différents contrats emploi consolidé

ayant manqué partiellement à son obligation de formation, la requalification de la relation contractuelle en contrat en contrat à durée indéterminée doit être prononcée, comme l'a jugé à bon droit le

droit ; Qu'il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée