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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 876 résultats pour « responsabilité de la banque créancière pour défaut de recherche de l'intérêt du garant (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D313-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 66
considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre, d'une part, le taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières
Article 1245-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable
Article L621-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34
A défaut de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations.
Article L643-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42
, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Article 67-2
Sauf rectification simultanée du dépassement des délais visés au 2 de l'article 67, si un créancier en subroge un autre dans les droits qu'il tient d'une inscription d'hypothèque, cette inscription, émargée de la mention de la subrogation, continue de
Article 2488-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire, tout créancier
Article R132-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43
Pour l'application du présent article, la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au moment du rachat.
Article L814-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Les cotisations payées par les administrateurs judiciaires et par les mandataires judiciaires sont affectées à la garantie des seuls administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires inscrits sur les listes.
Article L1122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
-Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur un mineur non émancipé, le consentement, lorsqu'il est requis, est donné par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Article L313-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
de paiement de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties.
Article L131-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 86
peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-78 et dans les conditions prévues par cet article, être délivrées au titulaire d'un compte ou à son mandataire à compter d'un incident de paiement relevé au nom du titulaire du compte pour défaut
Article L209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 61
Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts.
Article Annexe III
Les frais de procès, quittance et autres frais du règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie.
Article D6143-35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99
Dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur nomme le vice-président chargé de la recherche sur présentation d'une liste de proposition établie conjointement par le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Article 60
créance et qu'il bénéficie de la garantie y attachée.
Article 11
Le non-respect de ce délai ou le défaut de formulaire dument complété entraîne l'élimination du candidat.
Article 4
Sont transférés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les actifs et les passifs ainsi que l'ensemble des personnels
Article 3
Les membres des conseils d'administration du Crédit du Nord, de la Société séquanaise de banque, de la Société centrale de banque, de la Banque Worms, du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.), du Crédit industriel de Normandie, du Crédit
Article L512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance
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