sans abattement les retraites complémentaires, s'entend, compte tenu de l'emploi de l'indicatif présent, des retraites complémentaires auxquelles l'employeur et l'ingénieur ou cadre cotisent au moment

à pension, en les privant de tout droit à retraite complémentaire dès lors qu'ils n'ont pas cotisé au minimum pendant 15 années au régime obligatoire de retraite complémentaire des conjoints avant le

de la salariée intervenue le 20 mai 1994 rendait son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

à tout salarié licencié à partir de 56 ans sous réserve que ce dernier n'ait repris aucune activité professionnelle jusqu'à la date de liquidation de ses droits à la retraite ; qu'un tel engagement, qui

Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les observations de la société civile professionnelle

INIFIEE NC T1, cot retraite INIFIEE CAD T1, cot retraite INIFIEE NC T2, cot retraite INIFIEE CEG NC T1, cot retraite INIFIEE CEG CAD T1, cot retraite INIFIEE CEG NC T2, cot retraite INIFIEE CET NC T1,

au cumul de sa pension de retraite avec l'activité professionnelle qu'il avait reprise à compter du 3 juillet 2009 ; qu'il en déduit que sa pension de retraite complémentaire lui était dûe à compter du

de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Z... et la société civile professionnelle

consécutif à la mise à la retraite anticipée de M.

cour d'appel a liquidé les préjudices résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime qui, souffrant de séquelles physiologiques et surtout psychiques, a fait l'objet d'une mise à la retraite

par mois, avait été contraint de reprendre une activité professionnelle pour vivre, sans prendre en compte le courrier de l'assuré du 10 mai 2013, réitérant sa demande de retraite complète auprès de la

Statuant sur la contestation de l'hypothèque judiciaire provisoire, par jugement du 22 juillet 2025, le juge de l'exécution de Toulon a : - Rétracté l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

I... la somme de 135 497,40 euros en réparation de la perte de gains professionnels futurs, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à

Y... au titre de la perte de droits à la retraite et de la perte de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un véhicule professionnel, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de la convention

de ses frais et honoraires et devra en cas d'insuffisance de la provision consignée demander la consignation d'une provision supplémentaire, - dit que l'expertise se déroulera dans le respect des règles

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me COSSA, et de la société civile professionnelle

des organismes de retraite du régime des salariés ; 2 / qu'en procédant de la sorte, l'arrêt attaqué consacre un cumul prohibé d'affiliation et de pensions de retraite, pour les mêmes activités et