qualifier les fonds photographique et documentaire constitués par l'association dans le cadre de ces conventions comme des biens de retour appartenant à la commune de Toulouse.

dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [F], [O], [E] [U] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2022), Mme [V] a été engagée en qualité d'assistante familiale par l'association Pluriels par contrat de travail à durée déterminée du 1er septembre au 31 octobre

de ce brevet : Considérant que ce brevet comporte 36 revendications ; que seules sont en cause dans le cadre du présent litige les revendications 1 à 16, 19, 20 et 33 qui se lisent comme suit :

A..., ès qualités, en leurs prétentions ; - dire que son gage est opposable à M. G... et que la revendication ne peut concerner les stocks initialement détenus pour son compte par la S.A.

Patrick Y..., pris en sa qualité de représentant légal de la SAS BONNEVIE AUTOMOBILES ... 42000 SAINT-ETIENNE défaillant Me André Charles X..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BONNEVIE

V... se présente en qualité de propriétaire des villas et la copie du passeport de M.

, Madame [Z] s'engageant à lui céder la présentation d'une partie de sa patientèle, mais que cette association n'avait pu se concrétiser en raison de la mésentente survenue entre elles, et que Madame [

Bruno X... a contacté divers sous-traitants pour leur demander de traiter directement avec la société EMSK ; que l'abus de qualité vraie revenant à s'attribuer plus de pouvoirs que n'en confère la qualité

Ce magistrat a retenu que : - sur la qualité à agir de Mme [E] : * dans la présente instance, Mme [E] n'agit pas en revendiquant une qualité d'associée mais fonde son action sur sa qualité de propriétaire

par Me Paul-Philippe MASSONI, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [L] [S] pris en sa qualité de représentant légal de la SA [S] domicilié en cette qualité au sis, demeurant [Adresse

(déclaration D... du 9 décembre 1987), le liquidateur amiable de Poiray-Paris, mis en cause dans une procédure devant le tribunal de Genève, n'a pas revendiqué la propriété de la parure ; II.

qui est la condition même de la qualité de marchand de bien n'existait plus dès la perte de cette qualité nonobstant une revente effective à titre particulier, sauf si les actes de revente avaient été

En effet, par jugement du 4 novembre 2021, le tribunal de commerce de Toulon a déclaré non prescrite l'action en revendication de Monsieur [L].

, sans établir que la décision relative à l'action aurait été prise par les organes qualifiés desdites associations n'est pas légalement justifiée au regard de l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet

La société de droit belge Prune restauration, qui devait avoir pour associé M. [Y], n'a jamais été immatriculée.

d'associé d'une Sarl à celui des époux qui a fait l'apport ou a réalisé l'acquisition de droits sociaux à l'aide de biens communs et reconnait un droit de revendication au bénéfice de l'autre époux qui

Les sociétés Plattard Négoce et Bourg Matériaux ont donc assigné celui-ci en qualité de sous-acquéreur pour le voir condamner à payer le prix des matériaux revendiqués.

principales du second brevet opposé, le brevet n° 95 04344 portant sur un 'procédé et dispositif de mesure d'un paramètre d'état d'une quantité de fluide ionisé accumulé', sont les suivantes : ' revendication

[V] l'avaient été pour le compte de la société Nez à Nez, d'autre part, qu'il ne rapportait pas la preuve de sa qualité d'auteur sur chacune des oeuvres revendiquées ; que, sur ce deuxième moyen le tribunal