, est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

déclaration d'utilité publique du 26 octobre 1946, était expressément mentionné dans les titres de propriété de certains des riverains; qu'en s'abstenant de s'interroger sur l'information sur le risque

dispose : « Les ministres du culte et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas à titre obligatoire d'un autre régime de sécurité sociale sont garantis contre les risques

déclaration d'utilité publique du 26 octobre 1946, était expressément mentionné dans les titres de propriété de certains des riverains; qu'en s'abstenant de s'interroger sur l'information sur le risque

X... s'est vu opposer par cet organisme, en raison du retard apporté à solder la cotisation de 1953, la déchéance prévue à l'article 22 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse, que

personnel d'électricité de France (BASTIA) ainsi que des mêmes avantages annexes ci-après mentionnés (...), 4° L'ensemble du personnel (...) est inscrit au régime général de la Sécurité Sociale pour les risques

selon lesquelles les sociétés Chatelet et Ogif avaient vendu à la société Rocland des produits préconisés pour la réalisation de sols industriels et qui étaient inaptes à cette destination sans un vieillissement

garantie des vices cachés ; que la commune de Y... est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme B..., l'arrêt retient que les acquéreurs ont pris un risque

un tiers au préjudice du locataire dans les locaux faisant l'objet du bail, en l'absence de toute faute de sa part, à moins qu'il n'ait pris l'engagement univoque de garantir le preneur contre les risques

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société VIEILLE MONTAGNE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat

fait assigner la société Quatrem devant un tribunal de grande instance pour obtenir le versement d'une rente due en application d'un contrat d'assurance groupe prévoyance garantissant notamment le risque

de confusion s'apprécie pour un consommateur d'attention moyenne qui ne dispose pas en même temps des produits litigieux ; qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'un risque de confusion soit caractérisé,

A B est incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil depuis le 4 avril 2019. Le 6 mars 2020, M.

, n'impose pas que les contrats de prévoyance couvrent ces risques sans condition, ni qu'ils assurent aux personnels des prestations minimales en cas de réalisation de l'un de ces risques ; qu'en retenant

l'article 221-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre la procédure dirigée à l'encontre de la société "Les Vigiles

Paul A..., demeurant ..., 6 / de la Caisse de retraite interprofessionnelle des salariés (CRIS), dont le siège est ... au roi, 75011 Paris, 7 / de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

Y..., propriétaire d'une maison en construction, a commandé à la société Berthon des tuiles " vieillies ", qui ont été mises en place par M.

et 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à l'institution Humanis prévoyance, venant aux droits de la Caisse paritaire d'allocation vieillesse