grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Intégra une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture de la relation commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ que pendant la

dont elle demande réparation résultent de la seule rupture qu'elle estime brutale et non de fautes contractuelles à l'occasion de l'exécution du contrat; Qu'en conséquence, la société Dimitech est

, ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit en vertu de

11 avril 2005 ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution comme à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de

d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le comité d'entreprise et les syndicats n'étaient pas recevables, faute de qualité, à demander l'annulation de conventions de rupture auxquelles

grave justifiant la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

X... aurait été soumise aux salariés à l'initiative de la direction, de prétendues propos vexatoires de la part de son supérieur hiérarchique et des témoignages de collègues censés relater ces faits »

Sur la rupture du contrat de travail, il fait valoir que l'employeur a dans son secteur d'activité réservé des clients à un autre représentant, Monsieur Y... et n'a pas fait cesser ce trouble malgré un

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit fondée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

L'ensemble de ces faits constitue des fautes graves, justifiant votre licenciement pour le même motif, privatif d'indemnité de préavis et de licenciement (...) ".

QU'« au sens de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat à durée indéterminée ; que la procédure inhérente à ce mode de rupture a été respectée

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement

La rupture des relations commerciales établies peut intervenir à effet immédiat à la condition qu'elle soit justifiée par des fautes suffisamment graves imputées au partenaire commercial.

C. en la personne de ses représentants légaux Assignée à personne habilitée le 25 avril 2002 S.A. E. en la personne de ses représentants légaux assignée à personne habilitée le 25.04.2002 S.A. C.

versées aux débats par le salarié et à écarter celles de l'employeur, sans caractériser en quoi le salarié aurait été victime de faits d'humiliation, contemporains de la rupture, et qui auraient justifié

grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à son ancien représentant diverses sommes à titre notamment d'indemnité de préavis, d'indemnité de clientèle et d'indemnité pour licenciement abusif

les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

X... manifestée par cette déclaration : « trouvez un autre représentant pour ce secteur » et par le fait que M. X... a quitté le stand qu'il tenait au salon Première Vision ; que M.

Sur la validité de la rupture conventionnelle : - la salariée a demandé le bénéfice d'une rupture conventionnelle par courrier du 22 mai 2020 et il a fait droit à sa demande.

CONSTATE QUE SELON UN CONTRAT ECRIT DU 1ER OCTOBRE 1963 PASSE ENTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BONGIRAUD-OUILLON, D'UNE PART, HANAN ET COHEN D'AUTRE PART, CES DERNIERS AVAIENT ETE ENGAGES EN QUALITE DE REPRESENTANTS