AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201198
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Le 15 janvier 2021, la banque a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente aux consorts [Y], qui ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation tirée de la prescription de la créance.
Source officiellePage 25 sur 8029
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200595
12 avril 2012
12 avril 2012
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2010), que Mme X... a délivré un commandement de saisie-vente
Source officielle