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160 579 résultats pour « saisie vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201198

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Le 15 janvier 2021, la banque a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente aux consorts [Y], qui ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation tirée de la prescription de la créance.

Source officielle

Page 25 sur 8029

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200595

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2010), que Mme X... a délivré un commandement de saisie-vente

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a513033cf481c39a3b90

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[M] et Mme [E],qu’il valide en totalité la saisie-vente du 8 janvier 2025 et ordonne la poursuite de la procédure de saisie-vente jusqu’à la vente des biens saisis,qu’il condamne solidairement les demandeurs

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

64a7b0063bcaf505db696601

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[M] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f86b383a880008fd0958

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

: Une saisie-attribution de créances pratiquée le 19 juillet 2021, une saisie-vente de droits incorporels pratiquée le 19 juillet 2021 et une saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée

Source officielle
CC

civ2

613724b8cd58014677417cba

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de l'acte de saisie - vente du 15 novembre 2001 ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour inutilité de cette mesure,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98bcb8dca058e3e78fb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ils ont également engagé une procédure de saisie-vente avec signification du procès verbal de saisie vente le 26 juin 2020, du commandement avant saisie vente le 23 juillet 2020, la vente aux enchères

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b93eb10ab0632f704ad0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

conservatoire de meubles du 3 novembre 2016 en saisie-vente et ordonner la mainlevée consécutive de la saisie-vente, seuls les débiteurs ayant qualité pour le faire et le délai de leur recours pour saisir

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968280b1d994348a53b4

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par acte du 7 novembre 2023, un procès-verbal de saisie-vente a été signifié à la SAS GROUPE SOLLY AZAR subrogée dans les droits de Monsieur [Y] [F].

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413a74

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Z..., huissier de justice, un projet de signification de la cession et de commandement de payer aux fins de saisie-vente ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme Y

6137247ecd58014677415f57

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais (le Crédit lyonnais) a fait pratiquer une saisie-vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100193

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L'assureur fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente, alors : « 1°/ que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd32cbd20aa057d9f3847

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Statuant à nouveau, Constater le bien-fondé de l'opposition formée contre les commandements aux fins de saisie-vente.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0e3a0f6350336350333

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

saisie-vente en date du 14 septembre 2022 - déclarer nulle la saisie-vente engagée par le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 22 septembre 2022 - déclarer que l’exécution du jugement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66fce3f88d6ea26f688da8f5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le même jour, un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré par [D] [G] à l'encontre de [I] [R] pour un montant de 4634,59€.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

64a7b1a83bcaf505db69689a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2018 au motif qu'il ne comporte pas, dans son intitulé, la mention « aux fins de saisie-vente ».

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd5801467741464b

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

X... et à Mme X..., puis, le 17 février 2000, leur a fait délivrer un commandement de saisie vente en vertu du jugement du 28 septembre 1993 ; que M. et Mme X..., qui ont saisi la cour d'appel de renvoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200065

Cassation

15 janvier 2009

15 janvier 2009

de saisie-vente constituant un vice de forme, la cour d'appel qui a relevé que l'irrégularité alléguée n'avait causé aucun grief au saisi, a exactement décidé que l'acte n'était pas nul ; Et attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100331

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

La SCI n'ayant pas respecté cette convention, la banque a signifié un avis de saisie-attribution, le 18 juillet 2017, et un commandement de payer aux fins de saisie-vente, le lendemain.

Source officielle
CA

3ème chambre

671c8695a2a1858e05800e1f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

2022 ni la saisie vente du 3 août 2022.

Source officielle