administrative aurait dû en être saisie, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que le juge doit faire respecter

Le GIE CEGELEC sollicite qu'il soit sursis à statuer et que la juridiction administrative soit saisie aux fins de déterminer le chiffre d'affaires qu'il a réalisé.

; que le tribunal de grande instance a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué ; que le tribunal administratif ayant rejeté la demande, le SMGM a saisi la cour administrative

, "constitue une mesure d'urgence autorisant l'autorité administrative à prendre un arrêté d'expulsion sans saisine préalable de l'autorité judiciaire"; qu'en effet, les occupants des lieux ont entamé

, "constitue une mesure d'urgence autorisant l'autorité administrative à prendre un arrêté d'expulsion sans saisine préalable de l'autorité judiciaire"; qu'en effet, les occupants des lieux ont entamé

- Les procédures menés par le locataire devant les juridictions administratives jusqu'en 2018 n'ont pas eu d'effet sur le délai de prescription.

la juridiction administrative aux fins d'annulation de cet arrêté ; que, par jugement du 19 mai 2010, devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête, comme portée devant

faute d'avoir donné lieu à un recours pour excès de pouvoir alors que cette décision ne pouvait relever que du juge du contrat administratif que la société Matralan indiquait avoir saisi, la cour d'appel

contesté, en considération d'une jurisprudence établie de la juridiction administrative permettant de statuer en ce sens ; qu'eu égard au principe d'effectivité du droit européen, le juge judiciaire saisi

[I] conteste ainsi la légalité de la décision administrative, il n'en tire toutefois pas les conséquences qui s'imposent au regard de la dualité des compétences juridictionnelles administrative et judiciaire

d'une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative, le juge de la vérification des créances doit surseoir à statuer à cette fin et renvoyer les parties

, saisie d'une exception d'incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir, n'est pas de nature à écarter l'obligation faite, par l'article 75 du code de

droit ; PAR CES MOTIFS Enjoint à Michel Z... de saisir, dans les trois mois du présent arrêt, la juridiction de l'ordre administratif compétente pour voir statuer sur la légalité du règlement de

falsifié et l'a déclaré coupable d'obtention indue et frauduleuse de documents administratifs et séjour irrégulier en france et, en répression, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement dont six mois

de Versailles pour juger son recours fiscal résulterait d’une faute lourde dans le fonctionnement de cette juridiction administrative ».

déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 13 mars 1991 portant désignation de juridiction

du barreau et la coordination des différents services et commissions ; qu'elle a saisi le 16 mai 2011 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail en invoquant le harcèlement

A cet égard, il souligne qu’en vertu de l’article 13 de la loi relative à la procédure administrative, le requérant aurait dû saisir les juridictions administratives dans le délai d’un an à compter de

juridiction répressive ; qu'il existe une identité de partie lorsqu'un plaideur saisit la juridiction civile ou administrative afin d'obtenir, contre l'employeur personne privée ou personne publique,

vicier une procédure fiscale préalable à une procédure pénale ; mais qu'ils faudrait encore que les prévenus justifient avoir réagi à la violation qu'ils allèguent ; que le prévenu indique qu'il saisira