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22 722 résultats pour « salarié ayant renoncé à son contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00073

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

André Y... en un contrat à durée indéterminée à compter de 10 avril 1989 et d'avoir condamné la société Hôtel du Cap Eden Roc à payer à M.

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc91

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Y... pouvait mettre fin à son contrat de travail sous réserve de respecter un préavis de trois mois ; que les agissements qualifiés d'actes de concurrence déloyale s'étaient exclusivement déroulés durant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42965537980008847073

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 3 avril 2017, la société Waranet Solutions a engagé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00740

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

, le contrat devient un contrat à durée indéterminée qui suit les règles propres à la rupture d'un tel contrat, même si ultérieurement un nouveau contrat à durée déterminée est signé ; que doit donc s'appliquer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a4bcdc6046d479b4aa0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

subsidiairement qu'il soit reconnu sans cause réelle et sérieuse et a formé par ailleurs des demandes indemnitaires au titre de l'exécution de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01038

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le 1er mai 2014, le salarié a conclu, avec cette société, à [Localité 3] (Congo), un contrat de travail à durée indéterminée, soumis à la même législation. 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd29cdc6046d47304966

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il en découle notamment une obligation de loyauté que doit respecter le salarié pendant la durée d'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01866

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

salariés de droit privé ; qu'ayant constaté que le pourcentage de femmes employées par contrat à durée indéterminée est supérieur ou en tous cas équivalent à celui des femmes engagées par contrat précaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01865

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

salariés de droit privé ; qu'ayant constaté que le pourcentage de femmes employées par contrat à durée indéterminée est supérieur ou en tous cas équivalent à celui des femmes engagées par contrat précaire

Source officielle
CC

soc

61372437cd58014677413acc

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

en contrat à durée indéterminée et d'avoir reconnu M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616290d4e498f0b428bb837e

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

le jugement en ce qu'il a requalifié les relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à temps complet et ne conteste plus la nature du contrat qui n'est dès lors plus en cause ; Considérant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad46ccdc6046d47c00dcd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de travail à durée indéterminée du 31 mars 2005.

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c5287cdc6046d473840d2

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Lorsque la requalification en contrat de travail à durée indéterminée est reconnue fondée, elle prend effet au premier jour du premier contrat irrégulier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01028

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement. 16.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a795ecdc6046d47753a3b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle a engagé Mme [L] [J] à compter du 08 mars 1999 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de sécrétaire accueil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c1

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Le 22 mars 2010, Monsieur X... a saisi Ie conseil de prud'hommes d'Angers pour voir requalifier son contrat de travail a durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamner la société sa l'inventoriste

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8490cdc6046d4704d11e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, la société fait état de deux griefs à l'appui du licenciement que le salarié conteste et qu'il convient donc d'examiner successivement. 1.1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd45cdc6046d47304b61

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de travail par le biais duquel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02204

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

à la disposition de l'employeur ; que pour dire que le contrat de travail du salarié était un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, la Cour d'appel a retenu qu'il ressortait de la petite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00708

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

La relation de travail s'est poursuivie le 1er janvier 2016, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, la société ayant engagé le salarié en qualité de « commercial cadeaux d'affaires itinérant.

Source officielle

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