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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00073
18 janvier 2018
André Y... en un contrat à durée indéterminée à compter de 10 avril 1989 et d'avoir condamné la société Hôtel du Cap Eden Roc à payer à M.
comm
613722a9cd580146773ffc91
20 février 1996
Y... pouvait mettre fin à son contrat de travail sous réserve de respecter un préavis de trois mois ; que les agissements qualifiés d'actes de concurrence déloyale s'étaient exclusivement déroulés durant
CHAMBRE SOCIALE
659e42965537980008847073
9 janvier 2024
Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 3 avril 2017, la société Waranet Solutions a engagé M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00740
16 mai 2018
, le contrat devient un contrat à durée indéterminée qui suit les règles propres à la rupture d'un tel contrat, même si ultérieurement un nouveau contrat à durée déterminée est signé ; que doit donc s'appliquer
Pôle 6 - Chambre 4
69d73a4bcdc6046d479b4aa0
8 avril 2026
subsidiairement qu'il soit reconnu sans cause réelle et sérieuse et a formé par ailleurs des demandes indemnitaires au titre de l'exécution de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01038
28 septembre 2022
Le 1er mai 2014, le salarié a conclu, avec cette société, à [Localité 3] (Congo), un contrat de travail à durée indéterminée, soumis à la même législation. 3.
Chambre sociale 4-2
6a17cd29cdc6046d47304966
27 mai 2026
Il en découle notamment une obligation de loyauté que doit respecter le salarié pendant la durée d'exécution du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01866
22 octobre 2014
salariés de droit privé ; qu'ayant constaté que le pourcentage de femmes employées par contrat à durée indéterminée est supérieur ou en tous cas équivalent à celui des femmes engagées par contrat précaire
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01865
61372437cd58014677413acc
5 novembre 2003
en contrat à durée indéterminée et d'avoir reconnu M.
Pôle 6 - Chambre 10
616290d4e498f0b428bb837e
28 mai 2013
le jugement en ce qu'il a requalifié les relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à temps complet et ne conteste plus la nature du contrat qui n'est dès lors plus en cause ; Considérant
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad46ccdc6046d47c00dcd
5 mai 2026
de travail à durée indéterminée du 31 mars 2005.
Chambre sociale
697c5287cdc6046d473840d2
29 janvier 2026
Lorsque la requalification en contrat de travail à durée indéterminée est reconnue fondée, elle prend effet au premier jour du premier contrat irrégulier.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01028
11 octobre 2023
Lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement. 16.
Chambre 4-1
6a1a795ecdc6046d47753a3b
29 mai 2026
Elle a engagé Mme [L] [J] à compter du 08 mars 1999 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de sécrétaire accueil.
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c1
13 décembre 2011
Le 22 mars 2010, Monsieur X... a saisi Ie conseil de prud'hommes d'Angers pour voir requalifier son contrat de travail a durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamner la société sa l'inventoriste
Chambre 4-4
69fd8490cdc6046d4704d11e
7 mai 2026
En l'espèce, la société fait état de deux griefs à l'appui du licenciement que le salarié conteste et qu'il convient donc d'examiner successivement. 1.1.
6a17cd45cdc6046d47304b61
de travail par le biais duquel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02204
23 novembre 2010
à la disposition de l'employeur ; que pour dire que le contrat de travail du salarié était un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, la Cour d'appel a retenu qu'il ressortait de la petite
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00708
9 juin 2022
La relation de travail s'est poursuivie le 1er janvier 2016, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, la société ayant engagé le salarié en qualité de « commercial cadeaux d'affaires itinérant.
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