Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 aux salariés dont la rémunération, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, n'est pas déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées

Article L322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Code de l'urbanisme

matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat dans le cadre d'une opération d'intérêt national peuvent délimiter des périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine

Article 1

—

La direction de la ville et de la cohésion urbaine comprend :

Article L 14

—

Deux personnes désignées qui peuvent toutes les deux être employées à d'autres tâches. 1 SSIAP 1. Autres établissements. Une personne désignée qui peut être employée à d'autres tâches. Aucune disposition à prévoir. § 2.

Article 3

—

Il en est de même si le bien a reçu la destination douanière de l'entrepôt franc ou de la zone franche ; - sous le régime suspensif mentionné au a du 2° et au 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ; - ou lors de la mise à la consommation

Article 48

—

Cette compensation est calculée dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse.

Article 280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

l'original du manifeste ; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement ; 8° Toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone

Article 2

—

Elles devront en outre porter les mentions suivantes : Collège des employés. - Titulaires ; Collège des employés. - Suppléants ; Collège des cadres. - Titulaire ; Collège des cadres. - Suppléant.

Article L821-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 24

Code de commerce

qu'elles forment avec les sociétés qu'elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés

Article 1

—

Pour les salariés, par au moins l'une des pièces suivantes : a) La production de bulletins de salaire ; b) Un certificat du ou des employeurs indiquant la rémunération nette de cotisations sociales ; 2.

Article 26

—

décembre 1998), est établie, pour 2002, dans les conditions prévues au I de cet article, selon les modalités suivantes : 1° La fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 11 % ; 2° Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés

LEGIARTI000050672726

—

ANNEXE NUMÉRO DE ZONE RÉGION DÉPARTEMENT IDENTIFIANT DE LA ZONE NOM DE LA ZONE / COMMUNES OPÉRATEURS POINTS D'INTÉRÊT X (RGF93/Lambert-93 - ESPG:2154) Y (RGF93/Lambert-93 - ESPG:2154) IDENTIFIANT NOMBRE DE SITES 2021_01_01-1 Auvergne-Rhône-Alpes

Article 1

—

95,00 % Lorraine 95,00 % Nouvelle Aquitaine Aquitaine 95,00 % Limousin 95,00 % Poitou-Charentes 95,00 % Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne 95,00 % Rhône-Alpes 95,00 % Normandie Basse-Normandie 95,00 % Haute-Normandie 95,00 % Bourgogne-Franche-Comté

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

L'agence peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet, et des salariés de droit privé à temps complet ou à temps partiel.

Article 10-3

—

-L'Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du nouveau programme national de renouvellement urbain dans les quartiers mentionnés à l'article 9-1 en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements

Article 2

—

I. - La direction de la ville et de la cohésion urbaine comprend :

Article 3

—

flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté

Article 3

—

et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Yonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté

Article 4

—

flore sauvages visée à l'article 3 peuvent être consultées aux préfectures du Doubs et du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté

Article 3

—

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