indûment perçues dans le cadre de son affiliation aux régimes de prévoyance et de retraite par capitalisation, alors, selon le moyen : 1°/ que les garanties collectives dont bénéficient les salariés

[YC], Attendu que selon l'article 4 de la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 le régime de prévoyance et de retraite institué par la présente convention s'applique obligatoirement

Précisément, l'accord du 24 mars 2006 a institué des taux de cotisation modulés en fonction de l'âge et de l'ancienneté des salariés afin de tenir compte des conséquences de la sortie du régime de retraite

boulangerie-pâtisserie, régime devant s'appliquer à ses salariés, pour lesquels des cotisations doivent être versées.

Pour juger ainsi le tribunal a retenu d'une part, qu'une personne doit cotiser a la fois auprés du régime salarié sur les revenus tirés de son activité salariée, et auprès du régime des travailleurs indépendants

de prévoyance de ces salariés préretraités d'une part, la prise en charge des cotisations salariales de retraite et de prévoyance incombant normalement à ces mêmes salariés d'autre part, constituaient

général de sécurité sociale lorsque l'assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et aux régimes de protection sociale agricole, des professions artisanales, des

général aux salariés de la caisse de prévoyance sociale », la volonté de la caisse exposante étant ainsi de « garantir aux salariés le bénéfice d'un alignement de leurs salaires sur celui des salariés

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 4 septembre, 18 septembre et 30 septembre 2015, le salarié a sollicité une dispense d'adhésion au régime collectif d'entreprise.

C/ Béatrice X..., Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 MAI 2008 APPELANTE

mentionnait concernant la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), et en sa qualité de diététicienne': - en 2009, 26,9 points au régime de base et 10 points au régime

du droit exclusif de gérer ce régime, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier audit régime ; qu'enfin, il résulte des dispositions des

, qu'il a usurpée, ainsi qu'il résulte d'une décision de la Cour d'appel de Reims du 28 juin 1978, de sorte que le directeur avait compétence pour prononcer la radiation d'un adhérent dont l'affiliation

X... et huit autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir le paiement ; Attendu que la société Fédéral Mogul fait grief aux jugements d'avoir accueilli cette demande et ordonné

A ce titre, elle a été affiliée au contrat de régime de prévoyance collective à adhésion obligatoire, souscrit par la société [6].

de prévoyance assurant notamment le versement, en cas de décès du salarié, d'une rente éducation au profit des enfants ; qu'ils ajoutent qu'aux termes d'un avenant à la convention collective en date du

obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.

pas directement la possibilité d'affiliation des salariés de la catégorie concernée, elle introduit néanmoins entre eux une différence de traitement lié à un critère personnel, et que c'est ainsi, par

contrat de prévoyance ne pouvaient être soumises au régime transitoire en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 motif pris de ce que « la contribution patronale au régime de prévoyance avait été modifiée conduisant

Lorsque l'intéressé a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa ci-dessus et à un régime spécial de retraite prévoyant une