Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 776 résultats pour « salariés membres du comité d'entreprise mais non mandatés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D2372-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86
Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées aux dirigeants de la société, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté à cet effet
Article 44
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent
Article D4443-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
cette élection pour déterminer ceux des membres dont le mandat vient à expiration, respectivement, au terme d'une durée de trois ou six ans.
Article D914-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 21
de la commission ; 3° Un ou des représentants, en nombre égal, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du ressort de la commission et des organisations de producteurs.
Article Annexe art. 2
Chaque membre du comité technique a un suppléant ; il est nommé en même temps et dans les mêmes conditions que le titulaire. En cas d'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, un autre suppléant de leur catégorie peut être appelé à siéger.
Article 34
Le président est élu pour un mandat de trois ans non renouvelable. Les membres élus du bureau le sont pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Article R233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05
Le mandat des délégués des communes et des sections de communes d'un groupement syndical forestier expire deux mois après celui des membres du conseil municipal.
Article R112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30
Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés.
Article 5
Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre. Le mandat des membres est fixé à cinq ans.
Article 10
L'autorisation de modification des statuts prévue par le troisième alinéa de l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée est demandée au préfet par la fondation d'entreprise.
Article R144-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Les représentants des salariés sont élus conformément aux dispositions de l'article R. 144-5. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable.
Article R717-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43
Le comité de la protection sociale des salariés et le conseil d'administration de la caisse ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents.
Article 695-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92
En l'absence de stipulation contraire de l'accord concerné, le présent chapitre s'applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union européenne avec cet Etat
Article L2421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale
Article D721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 03
Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : 1° Les membres énumérés du 1° au 16° de l'article D. 721-3 ; 2° Le président de la Commission supérieure des maladies
Article R213-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
II. – La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I est de six ans.
Article 7
Les mandats de tous les membres du conseil d'administration ou de surveillance prennent effet à la date de la première réunion du conseil mis en place ou renouvelé.
Article R144-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions suivantes : 1° Si le membre à remplacer représente l'Etat
Article 3
-La durée des mandats prévue à l'article D. 231-1 s'applique aux mandats des membres des conseils et conseils d'administration à compter des renouvellements généraux de l'ensemble des conseils et conseils d'administration organisés postérieurement au
Article L7125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
Au début de son mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi.
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