Le directeur interrégional de la mer informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de la sanction le concernant ainsi que, s'il y a lieu, de ses modalités d'exécution.

Article 184-1

—

Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues par l'article L. 561-36-3 de

Article L180-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 99

Code de la construction et de l'habitation

Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des constructions en cours ou achevées régies par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le

Article R821-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

L'opposition mentionnée au I de l'article L. 821-82 est formée auprès du secrétariat de la commission des sanctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen

Article L170-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 65

Code de l'environnement

Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction

Article D1112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 53

Code des transports

La procédure de constat de carence prévue au III de l'article L. 1112-2-4 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, d'une mise en demeure qui énonce les manquements reprochés et les sanctions encourues,

Article 86

—

Des sanctions susceptibles d’être prononcées Les sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un médecin sont les suivantes : - suspension du droit permanent à dépassement, du droit de pratiquer des honoraires différents pour une durée maximale

Article 36-1

—

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes :

Article D811-175-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 50

Code rural (nouveau)

-Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour prononcer la sanction :

Article 11

—

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.

Article 38

—

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :

Article 12

—

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.

Article 53

—

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :

Article R411-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de la sécurité intérieure

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux policiers réservistes sont les suivantes :

Article L327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code de la propriété intellectuelle

Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret :

Article 241-8

—

La commission de contrôle peut prononcer trois types de sanctions : l'injonction de faire, la suspension des organes d'administration de la caisse et, enfin, la mise en œuvre de la délégation de gestion.

Article L6241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 86

Code de la santé publique

Les sanctions prononcées en vertu de la présente section peuvent être assorties d'une obligation d'affichage au sein des locaux d'accueil du public du laboratoire de biologie médicale, de la structure réalisant des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques

Article R134-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées.

Article D691-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 03

Code rural (nouveau)

En cas de surdéclaration de surface, l'aide à la production de riz est calculée et sanctionnée conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et

Article L1435-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut prononcer, à l'encontre des personnes physiques ou morales, des sanctions financières qui peuvent être assorties d'astreintes journalières, dans les cas prévus par la

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