Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M.

Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Le Mesle, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

vise exclusivement l'action des professionnels à l'égard des consommateurs, pour les biens ou les services qu'ils leur fournissent ; que l'action en paiement du prix de vente d'un immeuble en l'état futur

Le scooter a été pris en charge par le garage Segga.

concours ayant servi à masquer les difficultés de la société, puis décidé qu'il y a lieu de prendre en considération la note de diagnostic, que si l'expert a établi que le résultat de cette note n'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations

Prétot, conseiller doyen, MM. Cadiot, Decomble, Mme Olivier, M. Poirotte, Mmes Belfort, Burkel, Vieillard, Taillandier-Thomas, conseillers, M.

En effet, l'attribution de la prime à celui qui en a été privé, en raison d'une rupture d'égalité injustifiée est définitive.

"; que l'article a comporté sept cartes géographiques, mentionnant par région et par département, la liste des services d'urgences d'établissements hospitaliers conseillés, et la liste des services "à

B..., directeur général des services du Conseil général a, pour sa part, été renvoyé du chef de négligence ayant permis des détournements pour avoir présenté à la signature du président du Conseil général

Germain, Mmes Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

civils validés des services pris en compte pour le calcul de la pension militaire de retraite de M.

Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

mêmes services, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

commercial effectivement rendu ou le caractère manifestement disproportionné du prix facturé au regard de la valeur du service rendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, MM.

K... ne se soit pas déroulé dans un climat serein mais aucun élément certain ne permet d'affirmer qu'à cette occasion Michel Y... ait eu une attitude agressive pouvant être considérée comme violente à