Pour annuler la contrainte litigieuse, l'arrêt, après avoir rappelé l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, constate que son signataire disposait d'une délégation de signature établie, le 29

D... le 7 octobre 2008 cependant que les mentions manuscrites apposées par celui-ci étaient précédées de sa signature et suivies de son paraphe, de sorte qu'il était établi que M.

; que cette constatation est corroborée par l'expert judiciaire qui a émis l'hypothèse d'une imitation grossière de la signature de Mme Y...

X... et que celui-ci ne possédait pas la signature sur ce compte ; que Mme Y... a toujours eu la même signature et ne signait pas du nom de X..., même pendant son mariage ; que les chèques litigieux

Y..., lequel était également signataire des lettres de convocation à l'entretien préalable et de licenciement et qu'il ne pouvait, dans ces conditions, se délivrer une preuve à soi-même pour établir le

rendue, d'autre part, a refusé de la faire bénéficier de la protection légale en sa qualité de demanderesse de l'organisation des élections des délégués du personnel, en relevant qu'elle n'était pas signataire

déclaration des créances de la banque ; qu'en lui reprochant de ne pas justifier que son préposé bénéficiait d'une délégation lui permettant d'accomplir un tel acte, la cour d'appel, qui constate que le signataire

aura préalablement délégué à cet effet; qu'en l'espèce, l'ordonnance se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "le juge délégué Henri Cabrol", juge d'instruction, sans préciser si le magistrat signataire

enfin, d'avoir violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, en se fondant sur l'avenant du 24 décembre 1975 pour déclarer irrecevables les demandes formées contre des associés qui n'étaient pas signataires

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal d'instance devait rechercher si le CCP avait contrôlé l'identité du signataire de la demande de remise

que la promesse d'achat stipulait qu'elle devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 mai 1987 et qu'elle serait nulle et non avenue si, dans un délai de cinq jours à compter de sa signature

peut prétendre en tout état de cause à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié, il n'en résulte pas que les parties signataires

l'absence d'identification de l'opérateur sur le procès-verbal, alors : 1°/ que la Cour de cassation considère comme rédacteurs communs du procès-verbal, même si l'un d'entre eux en est le seul signataire

cour d'appel à rechercher, au-delà de l'intitulé de la convention "de reconnaissance d'une unité économique et sociale", la réelle vocation de celle-ci, à savoir la reconnaissance par les sociétés signataires

la cour d'appel a rechercher, au-delà de l'intitulé de convention "de reconnaissance d'une unité économique et sociale", la réelle vocation de celle-ci, à savoir la reconnaissance par les sociétés signataires

était "JLD", cependant que cette seule mention ne permettait pas de vérifier que le signataire disposait bien des pouvoirs requis pour autoriser une visite, la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "si caractérise le délit de l'article 441-7 du Code pénal le fait, pour le signataire

patronaux représentatifs de l'industrie hôtelière parisienne, accord non étendu, mais ayant la valeur d'une convention collective obligatoire pour les entreprises adhérentes aux organisations syndicales signataires