de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" ".

électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée, - la signature

- Avant la signature de l'acte définitif, les époux [P] ont eu en leur possession deux décomptes des frais différents, l'un avec application des " Tarifs primo-acquisition " établi à hauteur de 950.000

... avait souligné en outre, après vérification des dossiers litigieux, l'excellence qualitative et quantitative de la production de CEFI et avait fait en outre observer que "les lettres reçues et signées

Le 5 février 2024, KISAYANG et FTP, en présence et avec la signature de Monsieur [M], ont signé un contrat-cadre portant sur l'utilisation de la marque « [U] [M] » et de ses attributs de la personnalité

O..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat francilien des agents de la sécurité sociale CFDT, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre

figurant au bas du contrat et que la signature figurant au bon de livraison présentait quant à elle plusieurs différences importantes avec celle de M.

Q..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat commerce et services CFDT des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine, dont le siège

A..., domiciliée [...] , 6°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 7°/ au syndicat CFDT commerce et services des Bouches-du-Rhône, dont le siège

une infraction continue pour refuser d'admettre qu'elle était prescrite le 9 septembre 1999, une telle infraction étant à l'évidence consommée dès l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signature

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

Il existe en effet une différence importante tenant au double soulignement entre les signatures apposées par elle devant le conseiller de la mise en état, conformes aux pièces de comparaison produites

avait été imitée pendant six ans et que la majorité des signatures incriminées ne pouvaient être de sa main, la signature y figurant ayant été reconnue comme étant celle de Luc M... ; qu'en se bornant

en France, ont proposé à des particuliers des placements financiers à l'étranger supposés rapporter une rémunération pouvant atteindre dix fois les sommes investies ; que ces intermédiaires ont fait signer

[P], en tout état de cause, a signé le prêt du [18], la signature qui apparaissant sur la fiche de dialogue et des charges n'étant pas la sienne.

par le ministère public, il rajoute la référence à un bon de commande du 15 mars 2000 censé comporter toutes indications utiles pour l'acheteur, mais bon de commande que le plaignant conteste avoir signé

bon de commande du 14 novembre 1996 ; qu'Eric X..., vendeur, a vendu à Robert Z..., après démarchage par téléphone à sa résidence secondaire, une cuisine d'un prix de 53 000 francs ; que Robert Z... a signé

Michel X... ait déclaré durant l'enquête n'avoir jamais travaillé et en être incapable en raison de son handicap à 100 %, force est de constater qu'au jour où le contrat de prime à l'embauche a été signé