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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01639_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
du jugement qu'elle comporte l'ensemble des signatures requises par ces dispositions.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01652_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin et le 12 décembre 2024, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02279_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, il ressort de l'examen de la minute du jugement contenue dans le dossier de première instance qu'elle comporte les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02771_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, le moyen tiré de l’absence des signatures requises manque en fait. 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02689_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'université a interjeté appel de ce jugement et sa requête a été rejetée par la cour administrative d'appel de Paris par un arrêt n° 21PA01722 du 25 mars 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02279_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la demande de première instance est recevable ; - le jugement est irrégulier faute pour la minute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00908_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00640_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ainsi, le moyen tiré de l’absence des signatures requises manque en fait. Sur la légalité de l’arrêté attaqué : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01859_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, et un mémoire en réplique présenté le 26 février 2026, M.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02826_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
administrative ; - le tribunal a omis de se prononcer sur son moyen tiré de ce que le centre hospitalier n'a pas fait droit à sa demande d'audition de témoins ; - la minute du jugement ne comporte pas les signatures
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465666.20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que la minute de l'ordonnance attaquée ne serait pas revêtue des signatures requises manque en fait. 6.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473502.20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En premier lieu, le moyen tiré de ce que la minute du jugement ne comporterait pas l'ensemble des signatures requises en vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait. 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01346_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute pour la minute d'être revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la requête de première
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02645_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute pour la minute d'être revêtue des signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01035_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, le moyen tiré de ce que la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03052_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que sa minute ne comporte pas l'ensemble des signatures requises ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence et il est entaché
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01826_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630655
30 décembre 2009
30 décembre 2009
François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNE DE MERLEVENEZ, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la mutuelle assurance des travailleurs
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288718
18 février 2009
18 février 2009
Loiret du 18 janvier 2000 modifiant des limites communales ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que contrairement à ce que soutient Mme A, la minute de l'arrêt attaqué est revêtue des signatures
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124435
23 juin 2014
23 juin 2014
impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes
Source officiellePage 25 sur 12314