, que l'huissier de justice a mentionné, en cochant les cases prévues à cet effet, que l'intéressé étant absent, la remise "à personne, à domicile, au gardien ou à un voisin" s'était avérée impossible

été signifié, ne lui causent aucun grief ; qu'elle relève également que X... reconnaît que le jugement s'applique à lui ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans

d'un acte à domicile, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice et dont il sera fait mention dans l'acte de signification

au cabinet de Me de A..., avocat au barreau de Grasse, domicilié à...,... ; par lettre simple du 29 avril 1997, Me B...indiquait au juge d'instruction qu'il était le nouvel avocat de Liliane X... ;

Y... a interjeté appel de ce jugement, soutenu que l'acte d'huissier de justice avait été irrégulièrement signifié le 6 juillet 2001 et conclu à la nullité de l'acte du 2 ,juillet 2001 ainsi qu'à l'annulation

SALMERON, présidente, et par A.

assigné Mme X... en paiement, et a été déboutée ; qu'un acte d'appel a été déposé au nom de la BNP "agissant poursuites et diligences de son représentant local domicilié à Valenciennes" ; que Mme

est une obligation en matière de constitution de partie civile, seule l'élection de domicile au domicile d'un tiers étant une faculté ; qu'au cas d'espèce, la partie civile ayant usé de cette faculté

à l'ordre public international de procédure, au motif que "l'assignation a été remise au domicile parisien de M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son dire de nullité, alors, selon le moyen, que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges doit être signifiée à personne ou à domicile ; qu'en

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 Mme [N] [E], domiciliée

7 octobre 1991 a déclaré non avenue l'opposition formée par Michel X... au jugement du 22 août 1990 le condamnant à 1 an d'emprisonnement et décernant contre lui mandat d'arrêt ; que la signification

selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau code de procédure civile que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; qu'il

coups ou violences volontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard de la partie civile, a été signifié

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de la saisie et que l'inexactitude éventuelle du domicile ne permettrait au tiers saisi que de signaler la difficulté et demander de plus amples précisions, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à dix ans de faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, que la signification doit être faite à personne, et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal

; que l'arrêt ajoute que, le 20 juillet 2020, la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées à l'association Eit Digital Ivzw, laquelle n'a pas constitué avocat ; que c'est dans

[L] n'a jamais occupé ces lieux à titre personnel pour son domicile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...