juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° K 25-10.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

équivoque ; qu'après avoir exactement qualifié de marché à forfait le contrat de construction conclu par les époux [T] et constaté que des travaux supplémentaires avaient été réalisés sans leur accord

la cour relève qu'il est constant, et non contesté par la CPAM que : toutes les rétrocessions prévues par les deux infirmières dans leurs contrats de remplacement successifs ont été assurées ; que sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Y... avait connaissance de l'existence d'un contrat de prévoyance souscrit auprès de la société Axa solutions collectives depuis la signature de son contrat de travail en 1997, il ne pouvait déduire que

une diligence procédurale dotée d'un effet interruptif de péremption, quelle qu'en soit la forme et même si elle est faite par simple lettre et non par assignation ; qu'en retenant au contraire qu'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

d'un tiers destinés à lui donner force et crédit ; qu'à ce titre, le fait pour un commerçant d'émettre une facture pour réclamer le paiement d'une somme, en réalité non due, ne constitue qu'un mensonge

, Annuler purement et simplement la mise en demeure du 14 mars 2024 portant sur un montant de 12 894 euros majorations de retard incluses, A titre subsidiaire, Constater la violation du principe d'égalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'il se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre

agréé, en l'espèce non signé, et ce, au vu d'un simple accord de principe auquel la société Chanel n'a pas donné suite, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Labs Distribution étant redevable

Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° F 20-20.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 septembre 2005), que Mme X... a

conclus à distance et hors établissement, ne sont pas applicables aux contrats portant sur les services financiers ; que constituent des services financiers les opérations de location simple de biens

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,