Lorsque la société nouvelle est une société à responsabilité limitée, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs de cette société et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés

Article L561-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

Code monétaire et financier

Toutefois, les décisions de la commission sont publiées de manière anonyme dans les cas suivants : 1° Lorsque la publication sous une forme non anonyme compromettrait une enquête pénale en cours ; 2° Lorsqu'il ressort d'éléments objectifs et vérifiables

Article 301 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Code général des impôts, annexe II

Constitue une fusion : – soit la formation d'une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par plusieurs sociétés qui transfèrent l'ensemble de leur actif et de leur passif à la nouvelle société ; – soit le transfert à une société relevant

Article 237 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Code général des impôts

Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour investissement d'un montant égal à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du

Article 4

—

L'examen d'aptitude à l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie est anonyme et comporte trois épreuves écrites : une dissertation française sur un sujet de culture générale, les candidats ayant le choix entre deux sujets (épreuve

Article 32-6

—

Les épreuves écrites sont anonymes. Les épreuves écrites et l'épreuve facultative de langue étrangère sont notées par deux correcteurs.

Article R5134-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

solidarité active est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives en application du troisième alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; 4° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes

Article L39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 12

Code des postes et des communications électroniques

I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents : 1° De ne pas procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes les données relatives aux communications

Article L634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé par toute personne, y compris de manière anonyme, par des canaux de communication sécurisés et garantissant

Article R214-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

L. 214-115 qui sont gérés par la société de gestion de la société civile de placement immobilier ou, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une société qu'elle contrôle, par une société qui la contrôle ou par une société contrôlée par

Article L214-162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code monétaire et financier

Une société de libre partenariat peut, dans les conditions prévues par les statuts, déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille.

Article R514-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

de l'économie ; 2° Les décisions d'ouverture ou de fermeture de succursales ou de bureaux auxiliaires ; 3° Les actes de disposition affectant le patrimoine de la caisse, notamment les prises de participations prévues à l'article L. 514-1 dans les sociétés

Article 16

—

La valeur ajoutée définie à l'article 14 est également réduite de moitié, quel que soit le nombre de leurs salariés, pour : - les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ; - les sociétés coopératives

Article L214-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion.

Article Annexe Convention

—

Convention L'an mil huit cent quatre-vingt-neuf, et le vingt-et-un mai, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et sous réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part ; Et la société anonyme établie à Paris, rue

Article R291-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de l'énergie

. - Lorsque la communauté est constituée sous forme de société anonyme ou de société par actions simplifiées, la participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements à son capital répond aux conditions posées aux articles L. 2253-1, L

Article 1635 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

. - Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les

Article D214-32-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

Le FIA ou sa société de gestion informe de ses intentions relatives à l'activité de la société concernée et aux possibles répercussions sur l'emploi, notamment tout changement important des conditions d'emploi : 1° La société concernée ; 2° Les actionnaires

Article ETAT A

—

Impôt sur les sociétés ― 500 000 1301 Impôt sur les sociétés ― 500 000 14.

Article D214-32-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

Le FIA ou sa société de gestion informe les personnes mentionnées à l'article D. 214-32-7-5 : 1° De l'identité des FIA ou de leurs sociétés de gestion qui, soit individuellement, soit du fait d'un accord conclu avec d'autres FIA ou leurs sociétés de gestion

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