La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et les associés y exerçant leur profession sont soumis aux lois et des textes pris pour leur application régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.

Article 49

—

-L'institut assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation.

Article L123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 54

Code de commerce

Il en va de même pour toute personne sans domicile stable entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante.

Article R6223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Code de la santé publique

En cas de déconventionnement d'un ou plusieurs des associés exerçant leur profession au sein de la société, sans que ceux-ci ne se retirent de la société, et faute pour les autres associés, dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour

Article R351-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Code rural (nouveau)

Un avis de l'ordonnance d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article L235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

publics soumis au présent chapitre sont : 1° L'Etat, les opérateurs de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ; 2° Les entités, publiques ou privées, répondant à l'ensemble des critères suivants : a) Elles ont été ou sont créées

Article 14

—

-Façades comportant des ouvertures.

Article L313-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

La Banque de France publie chaque trimestre, à partir du volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement aux entreprises, un document faisant apparaître la part et le volume

Article 150-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91

Code général des impôts

en numéraire d'une société créée depuis moins de quinze ans à la date de l'apport.

Article 220 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04

Code général des impôts

I. – Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société, réalisé jusqu'au 31 décembre 2022 dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

Article R123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10

Code de commerce

constituée d'un associé unique et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ; 3° Le montant de son capital social ; si le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ; 4° L'adresse

Article R6332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

Code du travail

-Une fonction salariée au sein d'un opérateur de compétences est incompatible avec l'exercice d'une fonction salariée dans un organisme prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1, un établissement de crédit ou une société de financement.

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Une société coopérative de construction ne peut entreprendre chaque tranche du programme prévu par les statuts que si le nombre des associés est au moins égal à 20% du nombre total de logements et de locaux à usage commercial ou professionnel à construire

Article 4-1

—

La société Orano Recyclage, dans laquelle la société Orano détient, directement ou indirectement, une participation, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant aux opérations de traitement

Article PS 10

—

L'installation d'un niveau de parc de stationnement de véhicules en toiture-terrasse à l'air libre est autorisée.

Article R4211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional se prononce sur toute cession de parts de capital qu'il détient dans une société commerciale au vu d'un rapport établi, au moment de la cession, par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance

Article L821-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

Code de commerce

L'assemblée générale ordinaire, dans les sociétés commerciales qui sont dotées de cette instance, ou l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent peut autoriser, sur proposition de l'organe collégial chargé de

Article L322-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 65

Code des assurances

Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial.

Article 8

—

-L'avocat peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ayant

Article L236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07

Code de commerce

La fusion prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans les autres cas, à la date de la

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