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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10282
13 décembre 2016
; que la société Nord Façade, à partir de l'année 2010, avait une activité qui s'est gravement détériorée ; qu'au mois de mai 2011, la société Nord Façade a été confrontée à un important
Pôle 5 - Chambre 4
600057afabba2e6baac450f4
13 janvier 2021
Ces prestations ont été confiées par la société Satov à la société Littoral façades, après que M. [O] l'eut créée en 2001.
6079d6799ba5988459c5b4c1
7 mars 1972
ET QU'AUCUN BAIL ECRIT N'AVAIT ETE PASSE ENTRE LES DEUX SOCIETES CREEES A L'INSTIGATION DE X... POUR SOUSTRAIRE SON PATRIMOINE N'ONT ETE QU'UNE FACADE DERRIERE LAQUELLE X...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101175
1 décembre 2011
question de la façade du centre commercial ‘ ponctuée par 5 tours
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300252
29 février 2012
stipulant que le garage " pourra être utilisé pour le stationnement des véhicules ou pour l'exploitation commerciale ou professionnelle " et ne prévoyant aucune restriction d'usage commercial, l'exercice
1ère chambre
DTA_2003083_20230613
13 juin 2023
Elle poursuit en faisant valoir que la demande a été déposée par une société civile d'exploitation agricole dont l'objet est l'exploitation agricole, et qui porte précisèment sur la reproduction de plantes
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9a4ae58f4b79818d07e94
18 décembre 2019
[C] [S] ont donné à bail des locaux commerciaux à la société R.G.B. sis [Adresse 3]mple et [Adresse 1]sement à compter du 13 juillet 1995.
2ème chambre
DTA_2200655_20251024
24 octobre 2025
’investissements dans le cadre de l’exploitation d’un local situé avenue Sampiero Corso à Bastia depuis 2017, pour lequel elle a conclu, en 2020, un bail commercial afin d’y installer une salle de sport
1ère Chambre C
5fdbde2382ffb4bd57698dad
22 janvier 2019
La société preneur ne peut pas prétendre à une perte de chance sans avoir jamais exploité ni à un préjudice de perte d'exploitation qui n'est pas démontrée.
Chambre 1-5
601365aae76270b383d35697
28 janvier 2021
concurrente de celle exercée par la société exploitée par le président du conseil syndical, - les stipulations du règlement de copropriété et plus particulièrement les articles 36 et 37 qui imposent
Chambre 04
69f2381dcdc6046d47fbc080
2 avril 2025
exercice connu.
2ème CH - Section 1
659f9a953328fa00087a275a
9 janvier 2024
commercial pour y exercer l'activité de : « BOULANGERIE, VIENNOISERIE, PATISSERIE, FABRICATION, CREMES GLACEES ET SORBETS, CCE DETAIL,CONFISERIE,ALIMENTS. » Ce bail est mixte puisqu'il porte sur les
613722d3cd58014677401f41
11 février 1997
la société CFEL n'avait été créée que pour permettre la poursuite de l'activité de la société Correx, l'arrêt relève que le compte de résultat de la société Correx faisait apparaître, au 30 juin 1987,
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00225
10 mars 2021
Son siège social, situé [...] , est le même que celui de la société Rep France. Elle exploite également un local à [...] , à proximité du siège social de la société APD, situé à [...] .
8ème chambre
69720a87cdc6046d473bc278
21 janvier 2026
Par exploit du 19 mars 2024, la société [M] a fait assigner M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908808
21 mai 2012
Entreprise Bisontine de Peinture la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003 ainsi que des pénalités
CHAMBRE 2 SECTION 1
60323b03bbe625714317cd71
22 mars 2018
-l' évolution des facteurs locaux de commercialité a créé un impact favorable pour l' exercice de l' activité commerciale du locataire en augmentant le flux de chalands dans la [Adresse 5] Aux termes
ECLI:FR:CCASS:2013:C300586
22 mai 2013
le 27 novembre 2000 à la société le Bowling pour y exercer une activité de bar et exploitation de bowling, jeux automatiques et billards, est mal fondée à solliciter à l'encontre de la sarl le Coyote-à
61624d6ced30a8f561738304
15 janvier 2014
2013, Condamner par provision la Société Bien Fonds à payer à la Société Raimo Glacier une somme de 600 000 € à titre de dommages et intérêts, Condamner la société Bien Fonds à payer à la Société Raimo
Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
ALPES BATI CONFORT au capital social de 20.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B.492.511.373, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés
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