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184 résultats pour « societes de facade creees pour poursuivre l'exercice d'une exploitation commerciale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10282

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

; que la société Nord Façade, à partir de l'année 2010, avait une activité qui s'est gravement détériorée ; qu'au mois de mai 2011, la société Nord Façade a été confrontée à un important

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

600057afabba2e6baac450f4

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Ces prestations ont été confiées par la société Satov à la société Littoral façades, après que M. [O] l'eut créée en 2001.

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4c1

Cassation

7 mars 1972

7 mars 1972

ET QU'AUCUN BAIL ECRIT N'AVAIT ETE PASSE ENTRE LES DEUX SOCIETES CREEES A L'INSTIGATION DE X... POUR SOUSTRAIRE SON PATRIMOINE N'ONT ETE QU'UNE FACADE DERRIERE LAQUELLE X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101175

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

question de la façade du centre commercial ‘ ponctuée par 5 tours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300252

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

stipulant que le garage " pourra être utilisé pour le stationnement des véhicules ou pour l'exploitation commerciale ou professionnelle " et ne prévoyant aucune restriction d'usage commercial, l'exercice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003083_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle poursuit en faisant valoir que la demande a été déposée par une société civile d'exploitation agricole dont l'objet est l'exploitation agricole, et qui porte précisèment sur la reproduction de plantes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9a4ae58f4b79818d07e94

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[C] [S] ont donné à bail des locaux commerciaux à la société R.G.B. sis [Adresse 3]mple et [Adresse 1]sement à compter du 13 juillet 1995.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200655_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

’investissements dans le cadre de l’exploitation d’un local situé avenue Sampiero Corso à Bastia depuis 2017, pour lequel elle a conclu, en 2020, un bail commercial afin d’y installer une salle de sport

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdbde2382ffb4bd57698dad

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

La société preneur ne peut pas prétendre à une perte de chance sans avoir jamais exploité ni à un préjudice de perte d'exploitation qui n'est pas démontrée.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

601365aae76270b383d35697

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

concurrente de celle exercée par la société exploitée par le président du conseil syndical, - les stipulations du règlement de copropriété et plus particulièrement les articles 36 et 37 qui imposent

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2381dcdc6046d47fbc080

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

exercice connu.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

659f9a953328fa00087a275a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

commercial pour y exercer l'activité de : « BOULANGERIE, VIENNOISERIE, PATISSERIE, FABRICATION, CREMES GLACEES ET SORBETS, CCE DETAIL,CONFISERIE,ALIMENTS. » Ce bail est mixte puisqu'il porte sur les

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f41

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

la société CFEL n'avait été créée que pour permettre la poursuite de l'activité de la société Correx, l'arrêt relève que le compte de résultat de la société Correx faisait apparaître, au 30 juin 1987,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00225

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Son siège social, situé [...] , est le même que celui de la société Rep France. Elle exploite également un local à [...] , à proximité du siège social de la société APD, situé à [...] .

Source officielle
CA

8ème chambre

69720a87cdc6046d473bc278

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par exploit du 19 mars 2024, la société [M] a fait assigner M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908808

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

Entreprise Bisontine de Peinture la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003 ainsi que des pénalités

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60323b03bbe625714317cd71

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

-l' évolution des facteurs locaux de commercialité a créé un impact favorable pour l' exercice de l' activité commerciale du locataire en augmentant le flux de chalands dans la [Adresse 5] Aux termes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300586

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

le 27 novembre 2000 à la société le Bowling pour y exercer une activité de bar et exploitation de bowling, jeux automatiques et billards, est mal fondée à solliciter à l'encontre de la sarl le Coyote-à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61624d6ced30a8f561738304

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

2013, Condamner par provision la Société Bien Fonds à payer à la Société Raimo Glacier une somme de 600 000 € à titre de dommages et intérêts, Condamner la société Bien Fonds à payer à la Société Raimo

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ALPES BATI CONFORT au capital social de 20.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B.492.511.373, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés

Source officielle

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