en qualité de bailleur et que la condamnation à effectuer les travaux assortis de l'astreinte est fondée sur les obligations de la SCI Armor au titre des obligations découlant du contrat de bail, de sorte

Philippe, prévenu, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 1992, qui, dans les poursuites exercées contre le

par la loi au droit de préemption du preneur ; qu'en jugeant néanmoins que le droit de préemption ne s'appliquait pas à la vente litigieuse dès lors que le bail de la société 3 Productions ne portait

Il est satisfait de ce qu’écrit le docteur [D] et confirme une bonne évolution et vouloir sortir avec un programme de soins.

(Accord Européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par la route), ne prévoit aucune prescription particulière qui viendrait restreinte la mise en oeuvre de l'exemption prévue

, et de l'article 2-II de l'arrêté du 8 janvier 1998, qui prévoit également que la modification des surfaces d'épandage fait l'objet d'une déclaration au préfet selon les modalités prévues par le décret

Le bail a cessé le 31 août 2008 par l'effet d'un congé délivré par la preneuse. 4.

Cour de cassation le 4 mars 2019, le premier président a accordé l'autorisation de s'inscrire en faux ; Attendu que, ni l'un ni l'autre de ces magistrats n'ayant manifesté, dans le délai de 15 jours prévu

devra se conformer rigoureusement aux prescriptions administratives et autres concernant l'exercice de cette activité, et veiller à ce que celle-ci n'apporte aucune nuisance de quelque sorte que ce soit

Le locataire fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à compensation judiciaire entre les créances réciproques du bailleur et du preneur, alors « que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier

et ses installations et précisait qu'en application de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, le prix du bail de locaux, "consenti en vue d'une seule occupation", pouvait être déplafonné, de sorte

et en paiement de l'arriéré de loyers ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le bailleur a satisfait à son obligation légale de délivrance et d'entretien de son immeuble prévues

 et de changement des serrures ; que l'indexation était prévue par le bail et avait été appliquée par la bailleresse et signifiée au preneur selon commandement délivré le 7 décembre 2022 ; que le bailleur

Aimé, prévenu LA SOCIETE SOMOTRANS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle en date du 12 décembre 1989, qui, pour blessures involontaires, a condamné

Attendu que la société Arna fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la renonciation par un bailleur au droit d'accession sur les constructions édifiées par son preneur

des constructions édifiées par le preneur en cours de bail, et dès lors que les travaux ont été effectués de bonne foi par le preneur, la circonstance que le bailleur soit devenu propriétaire des constructions

l'article L. 19, alinéa 2, du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de relaxer Yves X..., prévenu

prend en charge les primes d'assurance et qu'en contrepartie de la prise en charge des primes pour le risque incendie, les bailleurs renoncent à tout recours contre le preneur ; qu'au surplus, aucune

Elle a constaté qu'il était prévu au bail une clause selon laquelle l'indemnité d'éviction due au preneur serait, le cas échéant, calculée en fonction des caractéristiques d'exploitation du sous-locataire

Mme Q... ayant refusé de restituer le dépôt de garantie en raison de l'existence de désordres affectant le crépi et constatés lors de l'état des lieux de sortie du 28 février 2017, M.