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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5dec
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le soutien est abusif lorsqu'il a été accordé en connaissance de la situation irrémédiablement compromise du débiteur. M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
633d201962f5393e2eb44ae6
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur la responsabilité de la banque pour soutien abusif : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86306
24 avril 2002
24 avril 2002
l'attente de la décision prononçant la liquidation judiciaire de la société G ou arrêtant son plan de redressement ; - qu'il ne peut, sur le fond, lui être reproché d'avoir accordé à la société G un soutien
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b619
24 avril 2002
24 avril 2002
l'attente de la décision prononçant la liquidation judiciaire de la société G ou arrêtant son plan de redressement ; - qu'il ne peut, sur le fond, lui être reproché d'avoir accordé à la société G un soutien
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0a35c25a97f0381f4a38
11 décembre 2014
11 décembre 2014
rembourser les prêts mis en place pour la totalité des encours, - dire si, finalement, les prêts octroyés n'ont pas eu pour effet de le mettre dans une situation de surendettement des ménages vu le soutien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00290
24 mars 2009
24 mars 2009
l'activité de vente de véhicule et réparations, ainsi que la chute de plus de 50 % de la vente de carburant depuis 1992 en raison de l'ouverture d'un supermarché ; Qu'enfin le grief consistant dans le soutien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00828
13 septembre 2011
13 septembre 2011
qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que Maître X... pour les deux sociétés CLEVER a saisi le Tribunal de commerce de MILLAU contre la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE à laquelle elle reproche un soutien
Source officielleCour d'Appel
Agricole de Franche Comté a engagé une action en paiementc/M et Mme X
6253ccefbd3db21cbdd91c1b
4 novembre 2014
4 novembre 2014
D'une manière générale, ils reprochent au Crédit Agricole un soutien abusif, eu égard à leurs capacités financières.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be1
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Il en est ainsi des fautes qu'aurait commises le créancier à l'égard du débiteur et notamment du soutien abusif consenti à l'entreprise.
Source officielle15e Chambre A
6162a73cf901d4f689722e2e
7 décembre 2012
7 décembre 2012
difficultés financières, un crédit de 350.000 € amortissable en 12 ans au taux de 4,5% destiné à la restructuration de la trésorerie de l'emprunteur, qu'elle n'a commis aucune faute constitutive d'un soutien
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a251
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Mutuel de NARBONNE a commis une faute en donnant mainlevée de l'inscription lors de la vente des lots no 28 & 38 ; Dire et juger que la Caisse de Crédit Mutuel de NARBONNE a commis une faute par un soutien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00769
15 septembre 2009
15 septembre 2009
années 1998 et 2000, ainsi qu'il ressort des indications figurant sur l'assignation introductive d'instance délivrée le 26 octobre 2004 par le liquidateur à l'encontre de l'ensemble des banques pour soutien
Source officiellecomm
é contre les banques etc/Mme A
613724a1cd5801467741714d
8 novembre 2005
8 novembre 2005
responsabilité en raison des agissements dommageables que ses fautes permettent à son client de perpétrer ; que les cessionnaires poursuivaient la responsabilité des banques non pas sur le fondement d'un soutien
Source officielleciv1
61372373cd58014677409ee5
14 mars 2000
14 mars 2000
Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la prétention des époux X... recherchant la responsabilité de l'Union bancaire du Nord, l'arrêt attaqué retient qu'aucune action en soutien
Source officiellecomm
613723e7cd5801467740faba
22 octobre 2002
22 octobre 2002
concours ayant été raisonnablement adapté aux facultés de remboursement de l'entreprise telles qu'elles pouvaient être appréciées en novembre 1991, elle ne pouvait pas non plus se voir reprocher un soutien
Source officiellecomm
61372409cd580146774116dc
4 février 2003
4 février 2003
de la caution si l'aggravation de la situation par l'augmentation significative de débit du compte ouvert dans les livres de la banque ne caractérisait pas un cessation des paiements et partant le soutien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110059
20 janvier 2021
20 janvier 2021
la caution hypothécaire de second rang donnée par la société Sudinvestments ; qu'ils indiquent que la société Sudinvestments n'a pas pu revendre l'hôtel, que le prêt accordé par la BIL constitue un soutien
Source officiellecr
613725b5cd5801467741fedc
6 novembre 1997
6 novembre 1997
paiements; qu'en effet, outre qu'il n'est pas établi que l'établissement financier avait l'obligation de tenir ou rédiger les déclarations fiscales, aucune excuse ne peut être invoquée au titre d'un soutien
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162cf788b4dc27576e7b7e3
23 février 2012
23 février 2012
Il s'agit selon eux d'un soutien abusif apporté par la banque à cette entreprise.
Source officiellecomm
61372383cd5801467740ac0d
30 mai 2000
30 mai 2000
étrangères, sans rechercher si le maintien du concours bancaire à une société qui n'était plus en mesure, depuis plusieurs années, d'assurer la charge des remboursements des prêts ne caractérisait pas le soutien
Source officiellePage 25 sur 3364