Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres

, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la

D'INDUSTRIE DE TOULOUSE pour assurer des fonctions d'enseignement ; que, par suite, même s'il assurait également certaines responsabilités de coordination des activités d'enseignement, il ne relevait pas du statut

Auclair ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 74-362 du 2 mai 1974 ; Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 1973 homologuant le statut du personnel administratif de l'Assemblée permanente

président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération en date du 30 juin 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif

octobre 1975 a été calculée sur la base des émoluments afférents au 1er chevron du groupe hors échelle A ; que ces émoluments sont, en vertu des dispositions combinées de l'arrêté du 29 août 1957 et du statut

devait statuer à nouveau.

Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative ;

A...; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat du 13 novembre 2008 ; Vu le code de

la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine a procédé à la reconstitution de carrière de Mme A en la faisant bénéficier d'une progression d'indice conformément aux articles 15 et 19 du statut

d'Etat, sous le n° 386603, d'annuler pour excès de pouvoir le relevé de décisions de la commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie du 22 septembre 2014 modifiant le statut

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - l'arrêté interministériel du 25 juillet 1997 relatif au statut

charges et à l'origine d'une pathologie disco-radiculaire, avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de cet agent en l'affectant à des fonctions ne correspondant pas à son statut

et, par fausse application, la Convention n° 87 de l'OIT ; 2°/ que, selon l'article 3 de la Convention n° 87 OIT, « Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts

de Paris mettant fin à ses fonctions d'ingénieur contractuel à compter du 31 mars 1987 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le statut