1953 ; 2 / que la cour d'appel, lorsqu'elle énonce, afin de faire peser sur la société FNAC la charge de prouver les circonstances particulières et exceptionnelles qui justifieraient l'application du statut

première et deuxième branches : Vu les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le statut

Il résulte de la combinaison de ces textes que la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de bail commercial ne s'entend que des seuls litiges fondés sur le statut des baux commerciaux

renouvellement serait plafonné au montant de 1,2 fois le loyer applicable à la veille dudit renouvellement, la cour d'appel, qui n'a pas décidé que la société Thalacap avait renoncé à l'application du statut

Elle fait valoir que : - tant que le nouveau bail n'a pas été conclu, le bailleur peut revenir sur son acceptation de principe si le locataire n'entre pas dans le champ d'application du statut des baux

contestation de congé et de diverses demandes avait dit qu'à défaut d'inscription au registre du commerce à la date du congé délivré le 8 décembre 1993, Monsieur X... ne peut prétendre bénéficier des statuts

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la bailleresse avait fait signifier au preneur le 30 mars 2005 un congé comportant dénégation du droit au statut

du statut des baux commerciaux.'

en possession il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

Elle prétend que les premiers juges ne pouvaient tout à la fois constater l'application du statut des baux commerciaux et décharger le locataire de ses obligations à compter du 31 décembre 2001.

Elle prétend que les premiers juges ne pouvaient tout à la fois constater l'application du statut des baux commerciaux et décharger le locataire de ses obligations à compter du 31 décembre 2001.

qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'action du bailleur en exécution du congé, ayant pour objet l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du fait de la perte du droit au statut

Y..., reçue le 10 septembre 1993 et ainsi libellée : " Les ressortissants turcs bénéficient-ils du statut des baux commerciaux fixé par le décret du 30 septembre 1953 ?

novembre 1997, en l'absence de délai imparti au preneur pour édifier les constructions, l'inexécution de cette obligation ne peut être sanctionnée par la résolution judiciaire du bail ; ALORS QUE le statut

X... aurait néanmoins pu bénéficier du statut des baux commerciaux, dès lors que le bail portait par ailleurs sur un local accessoire à usage de réserve, indispensable à l'exercice de son activité commerciale

, le bénéfice du statut des baux commerciaux et afin d'obtenir l'expulsion des huit médecins spécialistes.

instance compétent, l'arrêt retient que si le tribunal de commerce, en application de l'article L. 721-3 du code de commerce, est le juge naturel des parties puisque la contestation, sans rapport avec le statut

originaire n'entre pas dans le cadre de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953, en revanche, les modes de détermination du loyer variable révisé sont soumis aux règles impératives prévues par le statut