[N] [E] demande à la cour, au visa des articles 21-2, 28 et 47 du code civil et 1040 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement en date du

et de la demande en nullité qui lui était ouverte dans un délai de 3 jours ; que Charles Y... a été en mesure d'assurer normalement sa défense devant les premiers juges puisqu'il a été régulièrement informé

D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES D'UNE PART, LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU D'AUTRE PART AUXQUELS M.

bénéficiait depuis plusieurs années d'une facilité de caisse ; qu'en 1995, la société Brasserie a sollicité un prêt de 250 000 francs de la SNC Brasserie Heineken qui, par fax du 15 février 1995, a informé

Dos Anjos, fait appel à cette assistance extérieure; qu'il ressort de ce qui précède que la procédure est régulière et que la cour d'appel, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un supplément d'information

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris et relaxé M. [N] des faits de diffamation publique commis à l'encontre de M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE ASTRA VOYAGES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 décembre 1999, qui, dans l'information

partiellement l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Nîmes en date du 02 avril 2015 statuant sur appel d'un jugement du T.G.I. de NIMES du 01 juillet 2013 APPELANTE : SAS NESTLE WATERS SUPPLY

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVIGNON DU CHEF DE DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ; " AUX MOTIFS QUE DANS SON REQUISITOIRE, AFIN D'INFORMER EN DATE DU 26 FEVRIER 1982 LE PROCUREUR GENERAL

et tendant à ce que la juridiction d'appel demande aux services fiscaux concernés leur position quant au droit de ses salariés de pratiquer un abattement supplémentaire, a retenu qu'elle ne saurait suppléer

quatre albums suivants en contrepartie des droits exclusifs de production constituait une exécution de mauvaise foi du contrat de licence, sans rechercher si cette proposition n'avait pas pour but de suppléer

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription

inopposable à la société la décision de la caisse en l'absence de production du rapport d'évaluation des séquelles, la Cour nationale qui, dans son dispositif, a jugé l'appel de la caisse bien fondé, infirmé

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La société Xpo Logistics Supply Chain France a notifié son maintien à Mme [Y] par un courrier du 6 septembre 2018.

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour diffamation publique

MOYENS ET PRETENTIONS Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 janvier 2026,Mme [D] [C] demande à la cour d'infirmer le jugement du 18 décembre 2024 du tribunal judiciaire de Lyon, dire

chambre, présidant l'audience par empêchement du président " ; " alors qu'aux termes de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, les présidents de chambre des cours d'appel sont suppléés