Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 235 résultats pour « suppression d'emploi justifié par des causes économiques »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4532-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 70
Peut exercer la fonction de formateur de coordonnateurs la personne physique qui justifie à la fois : 1° D'un niveau de compétence au moins égal à celui exigé pour les coordonnateurs aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26, excepté lorsqu'elle fait partie
Article 16
La sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation : - élabore les textes relatifs à la création, la suppression, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou
Article 65
§ 1er - La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de
Article R1232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 45 > 57
modifications, la création d'un budget annexe, les emprunts, le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 2° Les orientations générales de l'établissement et des programmes d'appui territorialisés ; 3° Les créations, cessions ou suppressions
Article R5121-107-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65
Les décisions de refus, de modification, de suspension ou de suppression de l'enregistrement sont motivées. Elles sont notifiées au demandeur ou au titulaire de l'enregistrement et mentionnent les voies et délais de recours applicables.
Article 12
En cas d'impossibilité pour l'enquêteur d'accomplir sa mission pour une cause qui lui est étrangère, il est alloué, sous réserve que l'enquêteur justifie des diligences accomplies, une indemnité de carence.
Article L162-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 93
-Pour faciliter cette mise en œuvre, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut, si l'étendue des surfaces ou le nombre de propriétaires de terrains affectés par ces mesures le justifie : 1° Appliquer, pour la réalisation des travaux, la loi du
Article L3132-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 77
Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Article D615-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 30
le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ; 4° Pour l'aide à la production de pêches Pavie, les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ; 5° Pour l'aide à la production de poires
Article R913-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38
l'article R. 913-17, le recteur de région académique peut autoriser une personne dépourvue du titre, diplôme ou de la certification professionnelle prévu par ces dispositions à diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé si elle justifie
Article L1333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46
Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : 1° Le principe de justification, selon lequel une activité nucléaire ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu'elle procure sur le plan individuel ou
Article 9
d'une durée d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa démission ; soit apporte auprès de l'instance paritaire de Mayotte des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de
Article 9
d'une durée d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa démission ; -soit apporte auprès de l'instance paritaire de Mayotte des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de
Article D538
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 22
service de coffre-fort numérique de récupérer les documents et données qui y sont stockés assurent un niveau d'intégrité et de confidentialité des documents et données au moins équivalent à celui des fonctions permettant la réception, le stockage, la suppression
Article R5351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 83
L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par l'établissement public " SNCF Réseau " dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 97-444
Article R236-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 07
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
Article R236-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
Article R236-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
Article 26
actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation.
Article 6
La création ou la suppression d'un établissement secondaire de l'entreprise est portée, à l'aide de ce formulaire, à la connaissance du préfet de région où cet établissement est situé, ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte, dans un délai de vingt-huit
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