CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° X 23-21.318

l'une ou l'autre des parties, rechercher les causes et l'origine de chacun des désordres constatés et préciser sir ceux-ci résultent d'un défaut de conception, d'une inexécution, d'une exécution partielle

(les consorts X...) ont assigné le directeur des services fiscaux de l'Aveyron afin d'entendre juger qu'ils ont recueilli dans la succession de leur mère, Mme Marie Y..., décédée en 1978, diverses sommes

la succession de [A] [C], - dire que les valeurs mobilières, liquidités et comptes dépendant de la succession de [A] [C] devront figurer à l'actif de la succession, - dire que le Notaire devra vérifier

Les consorts D... font grief à l'arrêt d'ordonner la remise en état initial des lieux par la suppression de tous travaux et aménagements réalisés sans autorisation et notamment la suppression du store

K... notaire en charge de la succession, Maître J... V...s, exécuteur testamentaire, et Madame E... U..., héritière.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 5 février 1998 et 20 mai 1999) et les productions, qu'à la requête de Mme X..., créancière de la succession

G... jusqu'à production de la déclaration de succession souscrite en suite du décès de leur père.

A..., une déclaration de succession a été établie le 24 décembre 2004 et le partage successoral réalisé par acte notarié le 24 janvier 2005 entre Mme R...

AX [Cadastre 1], o A défaut, DECLARER qu’il n’y a pas lieu a suppression du jour et que celui-ci pourra être opacifie, - DEBOUTER Madame [G] de sa demande de condamnation a remise en état de sa parcelle

universel, la nue-propriété d'un immeuble pour un prix dont une partie aurait été payée au comptant hors la vue du notaire, le reste étant converti en une rente viagère ; que la déclaration de la succession

Soutenant qu'une dette de deux millions d'euros inscrite au passif de la succession en vertu d'une convention de quasi-usufruit conclue entre [S] [Y], quasi-usufruitière, et Mme [K], nue-propriétaire,

enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de toute déclaration principale ou partielle

Jean-Claude X..., a rejeté leur demande d'attribution préférentielle de certaines parcelles dépendant de la succession de Clotaire X..., au motif que leur demande était irrecevable pour avoir été formulée

de passage sur deux autres parcelles.

Par conséquent le jugement sera partiellement infirmé en ce qu'il a débouté monsieur [L] [N] de sa demande de bornage des parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 3] et AB n°[Cadastre 2].

section sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; 4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression

section sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; 4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression