d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 15 avril 1993, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 20 mars 1997, qui, pour usurpation du titre d'agréé en architecture, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdelillah X... à une peine de 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis

Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 janvier 1993, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et

en vue de l'adoption sans autorisation, entremise en vue de l'adoption dans un but lucratif et complicité d'accueil collectif de mineurs sans autorisation, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Rinaldo, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 mai 2000, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000

s'agir d'une sanction disciplinaire déguisée dès lors que la décision visée était un jugement de liquidation intervenu consécutivement à une cessation des paiements et une impossibilité de présenter un plan

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS D'UNE PART QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERE SONT AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE SURSIS A STATUER DE LA PART DE

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 juin 2018, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 octobre 2016, qui les a condamnés, le premier, pour viol et agression sexuelle aggravés, à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis

en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mai 1996), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société La Lainière assonaise (la société) qui a bénéficié d'un plan

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 9 décembre 2005, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 5 ans

n° 199), qu'Alain X..., commis d'agent de change à la société d'agent de change Rondeleux devenue société de bourse Rondeleux, a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1989 à la suite d'un plan

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1996, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

jugement du 5 septembre 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant les conclusions de la demande de l'Association "Puy-de-Dôme Nature Environnement" et autres qui tendait à ce qu'il soit sursis

Il résulte de ces dispositions que les cessions qui mettent fin tant au report qu'au sursis d'imposition des plus-values sont les cessions à titre onéreux. 3.

X..., avec le concours de tiers, a fait souscrire, laissant espérer des rendements substantiels, des contrats de placements financiers fictifs de montants très importants à M.

et mise à l'épreuve, et cinq ans d'interdiction professionnelle, et le second pour recel et non justification de ressources à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et 4 000 euros