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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 548 résultats pour « surveillance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D32-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23
L'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique est motivée conformément aux dispositions de l'article 142-6.
Article L329-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs est une autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat.
Article R329-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 47
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnée à l'article L. 329-3 est le ministre chargé des transports.
Article D4622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70
Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.
Article R4451-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure la gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, dénommé “ SISERI ”.
Article R201-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 74
La délégation peut porter sur les tâches suivantes : 1° En ce qui concerne le secteur végétal : a) Les actes prévus à l'article L. 251-1 pour la surveillance du territoire ; b) Le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées au titre du II de l'article
Article L517-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80
IV. – Tout sous-groupe d'un groupe qui remplit les critères figurant au II est exempté du régime de la surveillance complémentaire lorsqu'il appartient à un groupe identifié comme conglomérat financier soumis, à ce titre, à une surveillance complémentaire
Article L517-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54
II. – Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes au titre de la surveillance sur une base consolidée au sens de l'article L. 613-20-1 et au titre de la surveillance complémentaire de conglomérat financier au titre
Article 3
L'arrêté du 20 octobre 2004 fixant la liste des travaux effectués dans les entreprises agricoles et nécessitant une surveillance médicale est abrogé.
Le titre professionnel de technicien (ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Article 422-153
Lors de la première réunion suivant l'élection ou la désignation des nouveaux membres, le conseil de surveillance élit son président à la majorité simple.
Article 5
Les membres du conseil de surveillance adressent au préfet de la région Hauts-de-France, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
Article 30
La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est assurée par le ministre en charge des transports. A ce titre, il :
Article 41
Article D445-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 30
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
Article R5131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 99
Au titre de la police du domaine immobilier, les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la surveillance du domaine et disposent à cette fin d'agents assermentés.
Article R5131-9
Les responsables des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense occupant les immeubles veillent à l'intégrité, à la surveillance et à la sauvegarde des éléments d'infrastructure.
Article L329-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 sont décidées par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en cas de manquement :
Article R4226-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50
Les installations électriques et les matériels électriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance.
Article D253-54-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 11
Le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 est placé auprès des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
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