, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ».

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

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Aux termes d’un courrier du 3 juillet 2018, M.

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D'autre part, aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision implicite attaquée : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le

de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".

D’une part, aux termes de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : « 1.

Aux termes de l'article 3 de la convention sur les relations personnelles concernant les enfants : " 1.

Il ressort des termes de l'arrêté en litige que pour obliger M.

de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ».