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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303231_20260211
11 février 2026
11 février 2026
par lequel le préfet de Maine-et-Loire a suspendu temporairement son permis de conduire pour une durée douze mois ; d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à l’effacement de cette suspension
Source officielleJuge Unique
DTA_2500163_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2106710_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102577_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un arrêté du 5 mars 2021, le préfet de police de Paris a prononcé la suspension administrative du permis de conduire de M. A pour une durée de cinq mois. M.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2105663_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2401419_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par décision du 18 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé la suspension administrative du permis de conduire de M. B pour une durée de 6 mois. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601526_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les conclusions aux fins de suspension : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation
Source officielleJLD
6865880272b7e1b6bf1dd881
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[J] [P] porte trace de 5 condamnations, l’avant dernière condamnation mentionnée se rapportant à des faits de conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspensions administrative ou judiciaire du permis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100892_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler le refus de le rémunérer durant sa suspension à compter du 14 février 2020 puis de le placer en congé de maladie durant ses arrêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2400394_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les textes dont elle fait application, expose de manière suffisamment précise la situation personnelle et administrative de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85126
31 mai 2000
31 mai 2000
son casier judiciaire eu égard aux exigences imposées par l'article R.244 du Code de la Route pour l'exercice de sa profession de moniteur d'auto-école, rappelant qu'il a déjà fait l'objet d'une suspension
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208145_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
s'est vu notifier l'arrêté de déplacement d'office seulement le 14 septembre 2022 soit plus deux mois après la tenue de la séance du conseil de discipline ; - les règles applicables en matière de suspension
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211567_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
perception mettant à sa charge la somme de 965,02 euros au titre d'un indu de rémunération n'est pas fondé, dès lors que, en absence de notification de l'arrêté du 8 novembre 2021 mettant fin à sa suspension
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309285_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'intéressé a de nouveau été condamné, le 30 août 2021, par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, à une peine de 800 euros d'amende, pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielleChambre 2
DTA_2402331_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404415_20250206
6 février 2025
6 février 2025
été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ainsi que des faits relevés entre 2020 et 2023 de harcèlement, de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00412_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ou plantes classées comme stupéfiants, usage illicite de stupéfiants en récidive, récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00056_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
il ressort de l'extrait du fichier du traitement des antécédents judiciaires qu'il a été mis en cause, pour escroquerie, en mars 2013, pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601532_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
C..., retenu au centre de rétention administrative d’Olivet, représenté par Me Bouzid, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00807_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 5.
Source officiellePage 25 sur 10116