AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des patrons boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Aveyron, dont

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay, 6 juin 2002) d'avoir admis la représentativité du syndicat

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 21 décembre 2018), rendu en dernier ressort, le syndicat des copropriétaires du [...] a assigné son ancien syndic, la société cabinet Daubourg,

, doté de la personnalité civile, sont prises en assemblée générale et que le syndic est chargé d'en assurer l'exécution ; qu'en l'espèce, le syndic de l'époque, agent d'exécution pour les résolutions

des copropriétaires des 18, ... à Sarcelles a été licenciée le 2 juillet 1979 par le syndic de la copropriété ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à

est remplie ; qu'il ne peut, sous prétexte qu'il existerait une différence entre les syndicats bénéficiant encore d'un représentant syndical au comité d'entreprise désigné avant que les effectifs passent

droit ne pouvait se faire substituer un autre syndic et que le syndicat n'ignorant pas qu'il avait désigné seul M.

syndicales signataires ainsi que le syndicat FO devant le tribunal de grande instance afin que l'article 3.1.1 de l'accord mettant en place cet entretien soit déclaré illégal.

X... et du syndicat CFDT des travailleurs de la mutualité de la région parisienne, les conclusions de M.

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa requête irrecevable, alors, selon le moyen que "ni la mention du mandat de délégué syndical de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat National des Mécaniciens au Sol de l'Aviation Civile (SNMSAC), dont

[H], salarié de la société Action France (la société), a été désigné le 3 septembre 2018 représentant de section syndicale par le Syndicat commerce indépendant démocratique (le syndicat SCID). 2.

inopérants, quand il était constant et acquis aux débats que le syndicat CFDT était représentatif au sein de l'entreprise depuis 2012 et qu'il avait désigné en son sein un délégué syndical, et qu'entre

le syndicat, a exactement retenu que ce syndic avait la faculté de renoncer à son mandat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], 2°/ le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société Cabinet Girard, dont le siège est [Adresse 1], ont formé

tract du nom d'un syndicat parmi d'autres organisations syndicales ne suffit pas à créer à la charge de ce syndicat une présomption de responsabilité dans la rédaction et la diffusion de ce tract ; qu'en

salaires et charges du personnel recruté par le syndic ayant toujours été "refacturés" au titre de charge de fonctionnement de la copropriété sous la rubrique frais de personnel, le syndicat des copropriétaires

clairement qu'elle choisissait un représentant du syndicat pour un établissement déterminé, sis à l'adresse indiquée et non pour l'ensemble de l'entreprise et qu'en jugeant que cette formulation impropre