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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500824_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
pour des faits de "voyage habituel, dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable " pour lequel il a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501324_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de réexaminer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501325_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de réexaminer
Source officiellecomm
61372413cd58014677411eca
20 mai 2003
20 mai 2003
Haurine Couste était sociétaire de la centrale d'achats Codec à laquelle elle commandait des marchandises que lui livrait la société Scapa selon un accord dit de "circuit direct" ; que la société Codec payait
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3a7
9 février 2010
9 février 2010
Les époux X... ne faisant valoir aucun titre constitutif de servitude, ils seront déboutés de ce chef.
Source officielleJuge social
DTA_2304903_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, l'extrait informatique produit à titre de justificatif fait seulement état d'une retenue de 306 euros, qui ne saurait être assimilée à une révision du montant de la dette de 1 287 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204115_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ".
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694de7
20 septembre 2017
20 septembre 2017
des cotisations et majorations de retard, outre la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e1a
17 novembre 2003
17 novembre 2003
C.P.I. qui en reprendront possession à leurs frais, après qu'ils aient restitué les sommes ayant pu être encaissées au titre de ce contrat ; M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
653b59bf502b828318c4e611
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de rappel de salaire, outre 9000 euros au titre des congés payés afférents.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Si la société Miss soutient que le service aurait dû admettre en déduction la taxe sur la valeur ajoutée grevant les sommes totales de 1 218,51 euros au titre de l'année 2013 et de 1 029,92 euros au titre
Source officielleChambre 4-6
69623e1ccdc6046d47d603cb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de rappel de salaires, - 756 euros à titre de congés payés afférents au rappel de salaires, - 12.600 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant de la discrimination, - 10.000 euros
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300821
17 juin 2014
17 juin 2014
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des rapports d'expertise successifs, d'une part, que l'évacuation des eaux, passant
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852ac
24 janvier 2001
24 janvier 2001
qui, sur la demande de rappel de salaire, a ordonné une mesure d'expertise, et qui, sur une demande de Kouassi X... en paiement de majorations pour heures supplémentaires deS rémunérations payées au titre
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852ad
24 janvier 2001
24 janvier 2001
qui, sur la demande de rappel de salaire, a ordonné une mesure d'expertise, et qui, sur une demande de Kouassi X... en paiement de majorations pour heures supplémentaires deS rémunérations payées au titre
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855cc
24 janvier 2001
24 janvier 2001
qui, sur la demande de rappel de salaire, a ordonné une mesure d'expertise, et qui, sur une demande de Kouassi X... en paiement de majorations pour heures supplémentaires deS rémunérations payées au titre
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853473
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Massing Inter Service ; 2°) statuant en référé, d'annuler ce contrat ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences le versement de la somme de 4 000 euros au titre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0527JUD001585106
27 mai 2010
27 mai 2010
Ils faisaient valoir leur qualité d'héritiers de leurs parents, s'appuyant sur un certificat d'hérédité n o 145/1963. 6.
Source officielle17e Chambre
60362d6231ccf38fe81563c3
8 décembre 2015
8 décembre 2015
d'un préjudice résultant de sa méconnaissance des prescriptions de l'article R. 1456-1 ; il n'y a donc lieu à indemnisation à ce titre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035e8546afe474e664bb1b0
2 février 2016
2 février 2016
programmes France Télévisions est éditrice des services de télévision France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô, éditant ses propres programmes et des oeuvres audiovisuelles produites par des tiers
Source officiellePage 25 sur 178