FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 07 juin 2019 d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, condamné la société

de pathologies limitativement énumérées et n'est toléré que si le temps consacré au malade est au minimum égal à la moitié du temps indiqué par séance pour chaque type de rééducation ; qu'il ne pouvait

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M.

Selon l'article Lp. 223-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail et la répartition

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) , au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme du X... de Y... a été engagée par la clinique Saint-Paul aux droits de laquelle vient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi de cassation (Soc. 22 janvier 2003, pourvoi n° 01-40.141

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 261 F-D Pourvoi n° S 20-11.871

SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du code civil ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

cassation du 5 février 2014, la décision attaquée étant donc devenue définitive. 4.

Portée et conséquences de la cassation 15.

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 décembre 1997, la société Momeplan

Portée et conséquences de la cassation 17.