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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372294cd580146773feb61
12 décembre 1995
expresse du ministre chargé de l'économie et qu'une délégation permanente ne saurait répondre à cette condition et alors, d'autre part, qu'à la date du dépôt de la demande, la délégation de signature
cr
613726a7cd580146774276c2
7 mars 2007
que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet d'une convention de délégation
6079a8d59ba5988459c4f112
12 avril 2005
du personnel et du comité d'établissement " ; qu'il ressort de cette délégation de pouvoirs, confirmant une délégation antérieure, des mentions du procès-verbal du comité d'établissement du 24 janvier
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01124
4 juin 2014
S'agissant de l'absence d'entretien en 2008, l'employeur fait observer que les entretiens ont lieu en fin d'année et que, Mme X..., ayant bénéficié d'un temps plein de délégation nationale à compter du
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00386
13 avril 2023
L'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 6], est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.
61372201cd580146773f96cb
26 janvier 1994
Attendu, selon la procédure, que l'association Formation Provence qui gère l'Ecole technique privée Marie Gasquet, établissement privé sous contrat d'association, a refusé de payer des heures de délégation
613722adcd580146773ffff8
19 juin 1996
de la dotation budgétaire officiellement arrêtée, les emplois permanents à temps partiel de ladite dotation budgétaires, traduits en nombre équivalent d'emplois plein temps et les emplois permanents plein
6137228ccd580146773fe4fc
du ministre chargé de l'économie et qu'une délégation permanente ne saurait répondre à cette condition et alors, d'autre part, qu'à la date du dépôt de la demande, la délégation de signature était caduque
61372676cd58014677425c1c
27 juin 2000
Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, pour entraves aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, l'a condamné
613723f1cd580146774102f7
7 mai 2002
le moyen unique : Attendu que l'Union générale des syndicats FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 7 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation de deux délégués
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00298
3 mars 2021
B... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Poitiers, par lettre du 19 août 2019. 2.
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CETAT:CETATEXT000007803085
13 mars 1992
Z... directeur de cabinet de ce ministre qui avait reçu une délégation régulière de signature par un arrêté du 2 avril 1986 et, d'autre part, au nom du ministre délégué auprès du ministre des affaires
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00103
19 janvier 2022
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00308
8 février 2017
: «Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100276
31 mars 2021
U... s'oppose à la délégation partielle d'autorité parentale sur H... ; qu'elle explique que la délégation n'avait d'intérêt que lorsque Mme Q...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01701
11 décembre 2019
Les termes de ces délégations évoquent des domaines de compétences variés, ainsi que la responsabilité pénale du délégataire.
61372582cd5801467741e60b
29 mars 1995
apparences, établi à l'égard des destinataires une reconnaissance de dette à hauteur des sommes indiquées, alors surtout que la remise des prix est subordonnée à la participation effective, dans les temps
613723eacd5801467740fdcb
10 juillet 2002
de reconnaître l'existence du transfert d'une entité économique autonome après avoir néanmoins constaté la passation, avec un délégataire autre que le délégataire sortant, d'une nouveau contrat de délégation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00281
6 mars 2024
syndicale FEC-FO, avait connaissance de cette proratisation du fait même qu'en sa qualité de salariée à temps partiel, elle s'était vu appliquer une prime de repas forfaitaire et proratisée au mois de
61372126cd580146773f1656
4 octobre 1989
, alors, selon le moyen, "qu'en n'estimant pas clairement le temps passé pour intérêts collectifs et les heures pour intérêts personnels, les juges n'ont pas légalement justifié leur décision, en violation
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