CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

80 529 résultats pour « temps de délégation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372294cd580146773feb61

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

expresse du ministre chargé de l'économie et qu'une délégation permanente ne saurait répondre à cette condition et alors, d'autre part, qu'à la date du dépôt de la demande, la délégation de signature

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276c2

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet d'une convention de délégation

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f112

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

du personnel et du comité d'établissement " ; qu'il ressort de cette délégation de pouvoirs, confirmant une délégation antérieure, des mentions du procès-verbal du comité d'établissement du 24 janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01124

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

S'agissant de l'absence d'entretien en 2008, l'employeur fait observer que les entretiens ont lieu en fin d'année et que, Mme X..., ayant bénéficié d'un temps plein de délégation nationale à compter du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00386

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 6], est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96cb

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Attendu, selon la procédure, que l'association Formation Provence qui gère l'Ecole technique privée Marie Gasquet, établissement privé sous contrat d'association, a refusé de payer des heures de délégation

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773ffff8

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

de la dotation budgétaire officiellement arrêtée, les emplois permanents à temps partiel de ladite dotation budgétaires, traduits en nombre équivalent d'emplois plein temps et les emplois permanents plein

Source officielle
CC

comm

6137228ccd580146773fe4fc

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

du ministre chargé de l'économie et qu'une délégation permanente ne saurait répondre à cette condition et alors, d'autre part, qu'à la date du dépôt de la demande, la délégation de signature était caduque

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c1c

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, pour entraves aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, l'a condamné

Source officielle
CC

soc

613723f1cd580146774102f7

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

le moyen unique : Attendu que l'Union générale des syndicats FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 7 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation de deux délégués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00298

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

B... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Poitiers, par lettre du 19 août 2019. 2.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007803085

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

Z... directeur de cabinet de ce ministre qui avait reçu une délégation régulière de signature par un arrêté du 2 avril 1986 et, d'autre part, au nom du ministre délégué auprès du ministre des affaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00103

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00308

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

: «Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100276

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

U... s'oppose à la délégation partielle d'autorité parentale sur H... ; qu'elle explique que la délégation n'avait d'intérêt que lorsque Mme Q...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01701

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Les termes de ces délégations évoquent des domaines de compétences variés, ainsi que la responsabilité pénale du délégataire.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e60b

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

apparences, établi à l'égard des destinataires une reconnaissance de dette à hauteur des sommes indiquées, alors surtout que la remise des prix est subordonnée à la participation effective, dans les temps

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fdcb

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

de reconnaître l'existence du transfert d'une entité économique autonome après avoir néanmoins constaté la passation, avec un délégataire autre que le délégataire sortant, d'une nouveau contrat de délégation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00281

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

syndicale FEC-FO, avait connaissance de cette proratisation du fait même qu'en sa qualité de salariée à temps partiel, elle s'était vu appliquer une prime de repas forfaitaire et proratisée au mois de

Source officielle
CC

soc

61372126cd580146773f1656

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

, alors, selon le moyen, "qu'en n'estimant pas clairement le temps passé pour intérêts collectifs et les heures pour intérêts personnels, les juges n'ont pas légalement justifié leur décision, en violation

Source officielle

Page 25 sur 4027

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.