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248 408 résultats pour « temps de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723a3cd5801467740c59b

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... une convention de mise à disposition de logement à titre temporaire, pour l'un des locaux appartenant à l'Hôpital national de Saint-Maurice et remis suivant une " convention d'occupation " ; à la

Source officielle
CC

civ3

613723a3cd5801467740c59c

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... une convention de mise à disposition de logement à titre temporaire, pour l'un des locaux appartenant à l'hôpital national de Saint-Maurice et remis suivant "une convention d'occupation" à la SONACOTRA

Source officielle
CC

civ3

613723a3cd5801467740c59d

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... une convention de mise à disposition de logement à titre temporaire, pour l'un des locaux appartenant à l'Hôpital national de Saint-Maurice, et remis suivant une convention d'occupation à la Sonacotra

Source officielle
CC

civ3

613723a6cd5801467740c7ed

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... une convention de mise à disposition de logement à titre temporaire, pour l'un des locaux appartenant à l'Hôpital national de Saint-Maurice, et remis suivant "une convention d'occupation" à la Sonacotra

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01874

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

à disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles » ; qu'il résulte de la jurisprudence que ce délai est prévu à peine de nullité ; que s'agissant de la computation de ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00157

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

de l'année pendant lesquelles les heures supplémentaires seront converties en temps de repos ; - éventuellement le nombre minimum d'heures supplémentaires qui seront converties en temps de repos'' ; qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01098

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

à disposition d'autres entreprises par l'employeur, l'arrêt énonce que les salariés détachés, ou mis à disposition d'une autre entreprise, dont les liens contractuels avec la société Xerox subsistent,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57871cdc6046d477307db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des équipements de travail concernant [Z] [S], Pour avoir à [Localité 2], le 19 février 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, mis à disposition

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ccf

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

X... depuis avril 1987, a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, par jugements du 29 mai 1990 ; que le receveur principal de Tours Ouest a déclaré une créance de 2 633 366

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01431

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

qu'il convenait de prendre (entretien confidentiel par voie de télécommunication audiovisuelle depuis la salle d'audience ou mise à disposition de la copie du dossier dans les locaux de détention) au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00552

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes du troisième, en contrepartie à la mise en place du temps partiel modulé, pourra être indiqué au contrat de travail du salarié le principe d'une plage de non-disponibilité du salarié, dans la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00144

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

partiel en contrat à temps complet n'a lieu d'être que s'il est justifié que la salariée a été obligée de se tenir continuellement à la disposition de son employeur, et, par hypothèse tel n'est pas le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00750

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

de ce texte et des articles 706-97 et 706-98, la seconde, en date du 6 octobre 2016, prise au visa et conformément aux dispositions des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale dans leur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01105

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

20 à 30 mises en chapelle avec relargage, et en ce qu'il s'était abstenu fautivement de toute communication avec le largueur et le chef largueur au cours de la mise en chapelle et de la présentation au

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CC

soc

613722d4cd58014677401fe9

Cassation

13 mars 1997

13 mars 1997

par la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-8 et

Source officielle
CC

soc

613724c4cd58014677418314

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

du code du travail ; 2 / que l'invitation de l'employeur, notifiée au salarié après un seul avis d'inaptitude, à reprendre le travail afin d'organiser une visite de reprise vaut en toute hypothèse mise

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CC

comm

613723bacd5801467740d63b

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Y..., la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition

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CC

soc

6079b1ea9ba5988459c53dd4

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) a signé avec des organisations syndicales représentatives, le 13 janvier 2000, un accord sur le temps

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00266

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 10.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00054

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux dispositions du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci aux frais et risques de

Source officielle

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