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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723a3cd5801467740c59b
10 mai 2001
X... une convention de mise à disposition de logement à titre temporaire, pour l'un des locaux appartenant à l'Hôpital national de Saint-Maurice et remis suivant une " convention d'occupation " ; à la
613723a3cd5801467740c59c
X... une convention de mise à disposition de logement à titre temporaire, pour l'un des locaux appartenant à l'hôpital national de Saint-Maurice et remis suivant "une convention d'occupation" à la SONACOTRA
613723a3cd5801467740c59d
X... une convention de mise à disposition de logement à titre temporaire, pour l'un des locaux appartenant à l'Hôpital national de Saint-Maurice, et remis suivant une convention d'occupation à la Sonacotra
613723a6cd5801467740c7ed
X... une convention de mise à disposition de logement à titre temporaire, pour l'un des locaux appartenant à l'Hôpital national de Saint-Maurice, et remis suivant "une convention d'occupation" à la Sonacotra
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01874
28 juin 2017
à disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles » ; qu'il résulte de la jurisprudence que ce délai est prévu à peine de nullité ; que s'agissant de la computation de ce
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00157
12 février 2025
de l'année pendant lesquelles les heures supplémentaires seront converties en temps de repos ; - éventuellement le nombre minimum d'heures supplémentaires qui seront converties en temps de repos'' ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01098
31 mai 2016
à disposition d'autres entreprises par l'employeur, l'arrêt énonce que les salariés détachés, ou mis à disposition d'une autre entreprise, dont les liens contractuels avec la société Xerox subsistent,
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57871cdc6046d477307db
7 avril 2026
des équipements de travail concernant [Z] [S], Pour avoir à [Localité 2], le 19 février 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, mis à disposition
comm
6079d3f09ba5988459c59ccf
5 novembre 2002
X... depuis avril 1987, a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, par jugements du 29 mai 1990 ; que le receveur principal de Tours Ouest a déclaré une créance de 2 633 366
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01431
24 mai 2017
qu'il convenait de prendre (entretien confidentiel par voie de télécommunication audiovisuelle depuis la salle d'audience ou mise à disposition de la copie du dossier dans les locaux de détention) au
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00552
27 mai 2025
Aux termes du troisième, en contrepartie à la mise en place du temps partiel modulé, pourra être indiqué au contrat de travail du salarié le principe d'une plage de non-disponibilité du salarié, dans la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00144
31 janvier 2018
partiel en contrat à temps complet n'a lieu d'être que s'il est justifié que la salariée a été obligée de se tenir continuellement à la disposition de son employeur, et, par hypothèse tel n'est pas le
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00750
10 avril 2018
de ce texte et des articles 706-97 et 706-98, la seconde, en date du 6 octobre 2016, prise au visa et conformément aux dispositions des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale dans leur
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01105
8 septembre 2020
20 à 30 mises en chapelle avec relargage, et en ce qu'il s'était abstenu fautivement de toute communication avec le largueur et le chef largueur au cours de la mise en chapelle et de la présentation au
613722d4cd58014677401fe9
13 mars 1997
par la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-8 et
613724c4cd58014677418314
18 octobre 2006
du code du travail ; 2 / que l'invitation de l'employeur, notifiée au salarié après un seul avis d'inaptitude, à reprendre le travail afin d'organiser une visite de reprise vaut en toute hypothèse mise
613723bacd5801467740d63b
23 janvier 2001
Y..., la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition
6079b1ea9ba5988459c53dd4
12 octobre 2006
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) a signé avec des organisations syndicales représentatives, le 13 janvier 2000, un accord sur le temps
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00266
11 mars 2026
Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 10.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00054
29 janvier 2025
en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux dispositions du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci aux frais et risques de
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