sous pression et de celles de l'arrêté 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ; 5°/ que le créancier contractuel ne peut prendre l'initiative de faire exécuter par un tiers

(Civ 3ème, 9 juillet 1992 90-12.452)" ; qu'en statuant ainsi, alors que le prête-nom est personnellement et directement engagé envers celui avec lequel il a contracté à ce titre, quand bien même ce cocontractant

la société grecque AGF Kosmos assurances générales a assigné les différents commissionnaires et transporteurs en remboursement des indemnités versées à son assurée, la société Dimitris Vassiliou, au titre

l'usage que celui-ci pouvait attendre du bien mobilier proposé à la vente et l'a condamné à payer à la partie civile les sommes de 46 180 francs en remboursement du prix du véhicule, 30 000 francs à titre

ne sont imposables sur les traitements, salaires et autres rémunérations qu'ils perçoivent à ce titre que dans l'Etat contractant dont ils sont les résidents ; qu'il résulte de ces dispositions que la

Après avoir constaté que la société n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail, l'arrêt retient que son cocontractant, la société Geym Survinter, a, au cours

des loyers échus, avec intérêts à compter de la mise en demeure du 20 mai 2010, et de 2 000 euros à titre de clause pénale, alors, selon le moyen, qu' un contractant ne peut poursuivre l'exécution d'une

, la cour d'appel a violé l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969 et les articles 1999 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

X... et la société JCB foncier ont sollicité sa condamnation à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que la liquidation judiciaire de la société JCB foncier a été prononcée le 31 mai

françaises de l'ameublement (Unifa), ont décidé de créer conjointement le Salon international professionnel des arts ménagers (Sipam) ; que les autres organisations signataires ont concédé à des tiers

et un investisseur de l'autre partie contractante, découlant de la prétention de l'investisseur selon laquelle une mesure prise par la première partie contractante, ou l'omission de prendre une mesure

, 22.155,89€ au titre d'un trop-payé par rapport au marché, 609,29€ au titre de frais d'huissier, 25.619€ au titre de frais de mise en sécurité des escaliers et garde-corps, 75.647,52€ au titre de la reprise

Limited, ont conclu un prêt à usage à titre gratuit, pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction.

, s'il avait été porté à la connaissance du cocontractant l'aurait conduit à ne pas s'engager.

des parties à donner ou à faire quelque chose et aux termes duquel à la prestation fournie par le contractant correspond une contre-prestation fournie par le cocontractant ; que, d'ailleurs, la société

et ne nuisent pas aux tiers ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Dirickx à garantir la société Ciffréo Bona des condamnations mises à sa charge au profit de la société STPCL, la cour d'appel a

principe de la liberté contractuelle ; 2 / que l'article 1165 du code civil précise que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne nuisent point aux tiers et qu'elles

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mars 2005) de l'avoir déclaré père de l'enfant et de l'avoir condamné à lui verser, à compter de sa naissance, une certaine somme au titre de sa