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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201394_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Sur le titre de recette n° 948 émis le 23 févier 2022 : 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200832_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Sur le titre de recette n° 948 émis le 23 févier 2022 : 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300893_20260227
27 février 2026
27 février 2026
les titres de recettes qu’elle vise ; - certains des titres de recettes litigieux sont déjà réglés, prescrits, n’ont jamais été reçus ou ont été annulés par le centre hospitalier de Perpignan et les
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300059_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302350_20240212
12 février 2024
12 février 2024
, retirant le titre de recette n°107 contesté, a été émis par le SETOM.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306140_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La société requérante soutient que : - le titre de recette contesté est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il ne mentionne pas la base et les éléments de calcul sur lesquels est fondée la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103947_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par un titre de recettes n° 281 du 18 décembre 2020 et un titre de recettes n° 37 du 6 juin 2023, Saint-Malo Agglomération a mis à la charge de la société requérante la somme de 43 797,60 euros au titre
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203726_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de recettes : 7.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100678
25 septembre 2009
25 septembre 2009
de recettes en date du 25 mai 1990, deux titres de recettes en date du 3 décembre 1991, quatre titres de recettes en date du 11 octobre 2000, deux titres de recettes en date du 17 octobre 2001, et quatre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201238_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de recettes n° 28539-2021 d'un montant de 270 000 euros, émis le 10 décembre 2021 par la collectivité européenne d'Alsace ; 2°) de prononcer la décharge des sommes qui lui ont été imputées par le titre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
principal, de rejeter la demande de Mme D ; 3°) à titre subsidiaire, au cas où la responsabilité de la commune devait être engagée, de ramener le quantum du titre de recette en limitant à hauteur du
Source officielle3ème chambre
DTA_2301102_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
total de 17 792,26 euros de titres de recettes émis par le centre hospitalier de Valréas Jules Niel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208269_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B demande au tribunal d'annuler ce titre de recettes. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202746_20250210
10 février 2025
10 février 2025
ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et
Source officielleJuge social
DTA_2402485_20260204
4 février 2026
4 février 2026
titre de recettes collectif est adressée au redevable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001071_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de recettes visés par les saisies à tiers détenteurs tels que listés dans son tableau de synthèse et d’ordonner en conséquence la décharge du paiement des sommes correspondant à ces titres de recettes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres
Source officielle2ème chambre
DTA_2201259_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de justifier que le titre de recette original comporte la signature de son auteur ; - ce titre de recettes ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance, en méconnaissance de l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2400674_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00066
1 février 2011
1 février 2011
de l'état exécutoire ; Mais que ce titre de recettes a été annulé par le Conseil d'Etat, pour vice de forme ; En raison de la procédure collective, aucun titre de recette n'a pu être émis par l'OFIVAL
Source officiellePage 25 sur 62209