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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10496
11 décembre 2019
ligne de la banque, le mot de passe correspondant et se trouver en possession de la carte de clé personnelle contenant 64 codes outre la possession du téléphone portable ou de l'adresse e-mail du titulaire
1ère Chambre
DTA_2209458_20250630
30 juin 2025
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. ".
Cour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aeeb
28 février 2008
le libellé du chèque et l' intitulé du titulaire du compte ; que l' ensemble de ces chèques se rattache de façon certaine aux détournements commis par M.
6253ca88bd3db21cbdd8b48f
26 mars 2008
~ ~ ~ ~ ~ ~ Monsieur Jean-Luc X..., et la SARL JS GLOB @ L SERVICES, dont il est le gérant, sont chacun titulaire d'un compte auprès de la CAISSE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL de l'ANJOU et du MAINE
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10031
10 janvier 2018
Il doit enjoindre le titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client, les formules en sa possession et en celles de ses mandataires et ne plus émettre des chèques autres que
civ1
61372127cd580146773f1691
31 janvier 1990
documents détenus par des tiers, s'il n'existe pas d'empêchement légitime ; qu'enfin il résulte du troisième que l'administration des postes et télécommunications est autorisée à publier une liste des titulaires
Juge des référés
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
d’aucun compte à l’étranger, et que le titulaire du compte en cause est la société BBFD Family SPF ; le tribunal administratif de Limoges ne s’est pas prononcé sur ce point ; - s’agissant de la majoration
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02739_20260113
13 janvier 2026
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00241
10 mars 2015
généralement, le Crédit du Nord adresse au titulaire un relevé annuel de ses comptes titres ; qu'en résumé, les actes de disposition sur le compte titres doivent faire l'objet d'un ordre écrit du titulaire
61372167cd580146773f37b1
25 mars 1991
H... et à Mme F..., titulaires d'un compte joint ouvert dans les livres de cette banque ; que M. H... à tiré sur ce compte un chèque au bénéfice de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10158
1 juillet 2020
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné une débitrice, titulaire d'un compte bancaire, à payer à la banque créditrice la somme de 7.615,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00729_20230717
17 juillet 2023
A B n'était titulaire d'aucun compte courant d'associé dans la société Artis en 2008 et de ce qu'il n'est pas établi qu'il était le seul titulaire du compte courant d'associé ayant fonctionné dans cette
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00813
22 mars 2017
bancaire dans le cadre d'une demande d'entraide aux dispositions du code de procédure pénale permettant une notification par simple voie postale de l'ordonnance de maintien de la saisie au titulaire
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10442
19 septembre 2018
apposée sur le chèque, de la récente révocation et du montant important du chèque, la banque a agi avec la prudence nécessaire en attendant au motif d'une ‘‘signature non confirmée'' la position du titulaire
613720d7cd580146773eed44
18 avril 1989
X... était titulaire d'un compte ouvert à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône (la banque) ; que celle-ci ayant refusé, en raison de la position débitrice du compte, de payer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210609
25 novembre 2021
l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'informations formée à l'encontre de la Banque Postale au titre de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale ; ALORS QU' il incombe au titulaire
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01322
25 octobre 2017
X... ne peuvent revêtir la qualité légale de chèque, puisqu'ils n'ont pas été signés par le titulaire du compte, de sorte que la Caisse, en payant sur la base de faux ordres de paiement, a engagé sa responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01323
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035091527
23 juin 2017
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté par lequel le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a mis fin à ses fonctions en tant qu'agent non titulaire
CETAT:CETATEXT000035252915
11 juillet 2017
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