Marie-Josée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267

Au soutien de ses demandes, il expose qu'en cours d'instance les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d'accord transactionnel dont il est aujourd'hui sollicité l'homologation par

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M.

[Y] [X] et sa mère, Mme [T] [X] ("les consorts [X]") prient la cour de : - homologuer le procès-verbal de transaction régularisé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

encontre, compte tenu de l’accord transactionnel intervenu entre elles.

l'ordre judiciaire ; que, pour déclarer valables les titres exécutoires fondés sur la transaction du 6 juillet 2000, la cour d'appel a retenu que la société LMG ne pouvait valablement remettre en cause

déclarant, en l'état de cette instance pendante en France, la décision litigieuse exécutoire en France, la cour d'appel a violé l'article 34 b) de l'accord de coopération en matière de justice entre la

ni auprès des défenderesses ni auprès du juge, du protocole transactionnel d'octobre 1995 mettant fin à cette instance, le juge des référés se voyait interdire en l'état de statuer sur le fondement de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis X... a souscrit le 31 décembre 1988 quatre contrats

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 117 F-D Pourvois n°D 15-20.832 etE 15-20.833JONCTION

Par courrier recommandé du même jour, M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 116 F-D Pourvoi n° V 15-20.824 R

Par la présente transaction, les parties renoncent à tout recours l'une envers l'autre pour quelque raison que ce soit et déclarent se désister en tant que de besoin de toute instance qu'elles auraient