domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droits de la SA COVEA RISKS suite à une décision de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 22 octobre 2015 portant approbation de transferts

Du constat de l'objet et des effets potentiels de la clause de non-concurrence, qui était de nature à empêcher tout transfert de la demande des consommateurs de la carte multi-enseignes vers la carte

Par acte du 16 décembre 2013, Groupama a appelé en intervention forcée, Allianz invoquant lui avoir transféré son portefeuille clients, et les procédures ont été jointes.

La salariée aurait aussi souhaité, sans que cela lui ait été demandé, connaître les conditions du transfert partiel d'équipe de M. [R]. Il s'agissait en tout état de cause d'un événement isolé.

du troupeau et de sa production laitière liée à la perte d'aplomb des animaux à la suite de l'usure anormale des tapis avait aggravé notablement les résultats économiques, étaient masquées par des transferts

Par des jugements du 24 juillet 2024, le tribunal de commerce de Caen a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et a arrêté trois plans de cession partielle d'actifs portant transfert

transféré ne peut avoir une durée inférieure à 43,33 heures mensuelles sauf volonté expresse du salarié, qu'en l'espèce, le contrat de travail à temps partiel de Mme [K], auprès de la société sortante

Annexe V : Transfert total ou partiel d'établissement (ancienne annexe VII)

T..., que "le protocole ne prévoit pas un transfert, même partiel d'une activité, chacun conservant son activité propre de consultation comme auparavant, avec un simple partage du matériel entre les deux

QUI S'EFFECTUAIENT SOUS SA MARQUE ; QU'IL N'Y AVAIT EU NI " CESSION ", NI " TRANSFERT ", MEME PARTIEL, DES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE A L'ORGANISME QUI LUI FOURNISSAIT, MOYENNANT UNE RETRIBUTION

. ; que le 30 janvier 2004, Mme X... a été licenciée ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités, la cour d'appel retient que le transfert

de la partie correspondante, quand sont réunies les conditions du transfert de cette entité économique autonome ; que le contrat de travail peut toutefois être transféré dans sa totalité s'il apparaît

et de 2 % pour ce qui est de la compagnie Trans World Airlines ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir abaissé le pourcentage de responsabilité de ces sociétés, considération prise du transfert

. / () / b) Le changement d'activité réelle d'une société s'entend notamment : / () / 2°) De l'abandon ou du transfert, même partiel, d'une ou de plusieurs activités entraînant, au titre de l'exercice

d'actif partiel de ces deux sociétés'' et que peu importait la réorganisation ultérieure, quand le transfert était insuffisant à caractériser la poursuite, à l'identique, de l'activité dans les mêmes

au Centre hospitalier Lucien Hussel sans rechercher, ainsi qu'il était soutenu et justifié, si la reprise du personnel affecté au service maternité ne s'était pas accompagné du transfert au moins partiel

peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision par laquelle l'inspecteur du travail autorise un licenciement ; Considérant qu'en constatant que les attributions de Mlle Y... avaient été transférées

changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. () b) Le changement d'activité réelle d'une société s'entend notamment : () 2°) De l'abandon ou du transfert