Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage

LEGIARTI000045424062

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du tribunal administratif de La Réunion Tribunal de première instance de Saint-Pierre-et Miquelon Ressort du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon Cour administrative d'appel de Douai Tribunal judiciaire d'Amiens Ressort du tribunal

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans la collectivité ; 3° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

La transmission totale de l'entreprise, y compris en application d'une obligation contractuelle, emporte la transmission des droits attachés à la marque, sauf s'il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances de ce transfert

Article L145-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire

Article R426-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La convention de stage, son avenant éventuel et les éléments de preuve du visa par le préfet sont présentés à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail ou dans le cadre d'une inspection visant l'organisation

Article 6

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Sur les véhicules automobiles affectés aux transports en commun de personnes d'un poids total en charge supérieur à huit tonnes et les véhicules automobiles affectés à des transports de marchandises d'un poids total supérieur à seize tonnes, le dispositif

Article R2123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08

Code général des collectivités territoriales

Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires régis par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique, aux militaires en position d'activité, ainsi qu'aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs

Article 4

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La décision précise : En cas de refus, la motivation de celui-ci ; En cas d'octroi d'une dérogation, la motivation de celle-ci et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment : - indications

Article 1446

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.

Article 11

—

Le mémoire est une production écrite qui doit faire apparaître une réflexion théorique sur l'animation, à caractère professionnel, réalisée par le candidat

Article R145-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de commerce

Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.

Article R112-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Code rural (nouveau)

Au vu d'une délibération ou décision résultant d'un nouvel examen, le commissaire du Gouvernement peut, dans les deux mois suivant sa transmission, saisir le tribunal administratif s'il estime qu'elle est contraire à la légalité.

Article R112-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Code rural (nouveau)

Article 12

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la répression décide d'accorder une transaction avant jugement, sa décision est notifiée au comptable de la direction générale des finances publiques compétent ; elle indique le délai dans lequel la transaction doit être exécutée pour éviter une instance

Article 14

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Dans le cadre de l'évaluation du laboratoire, le Cofrac ou toute autre instance d'accréditation mentionnée à l'article 7 s'assure du respect des exigences prévues par le présent titre.

Article 3

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présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, chargés de la gestion administrative

Article Annexe II

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; La responsabilité administrative ; La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion ; Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse ; Le contrôle

Article 2

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Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : -pour les personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, de la culture et des archives (nom, prénoms, organisme, fonction, adresse postale et de courrier électronique

Article L121-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 121-39-1-1 estimés contraires à la légalité, dans les deux mois suivant leur transmission.

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